Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 4 juillet 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2004 et 7 janvier 2005  au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE (AFEVST), dont le siège social est ..., représentée par son président  ; L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel le préfet de la Côte d'Or a autorisé les lieutenants de louveterie de ce département à organiser des battues ou chasses administratives au blaireau  ;
2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution de cet arrêté  ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de l'environnement  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que par une ordonnance du 6 décembre 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel le préfet de la Côte d'Or a autorisé les lieutenants de louveterie de ce département à organiser des battues ou chasses administratives au blaireau  ; que cet arrêté préfectoral, qui donnait cette autorisation à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2004, a cessé de produire des effets juridiques postérieurement à la date d'introduction du pouvoir devant le Conseil d'Etat, le 23 décembre 2004  ; que, par suite, la requête de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE dirigée contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 du préfet de la Côte d'Or est devenue sans objet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à L'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE et au préfet de la Côte d'Or.