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5 139 résultats pour « Verite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007797576

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VERT-LE-PETIT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453333.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

La liste " Europe Écologie Les Verts - Ontario, Manitoba. Verts, dynamiques et solidaires : agir ensemble pour l'avenir ", conduite par M. F E, a recueilli 297 voix et obtenu un siège.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025790817

Admin. suprême

2 mai 2012

2 mai 2012

; Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par la SAS FONCIERE DU CHENE VERT, dont le siège social est situé 12 rue Godot de Mauroy à Paris

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449273.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La société par actions simplifiée Solairwatt, devenue société Energie Verte del Sol, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263050

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

en date du 29 décembre 2005, rejeté l'appel formé contre ce jugement ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986069

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

Jean-Jacques Y..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION "LES VERTS NOGENT-LE PERREUX" et M.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702587

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Article 3 : L'Etat est condamné à payer au syndicat intercommunal de Vert Saint-Denis la somme de 74 641,40 F avec intérêt de droit à compter du 8 février 1979.

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772861

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Les surfaces en espaces verts définies sur chacun des plans masses sont à réaliser ou à préserver. 13.1.2.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007814595

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

X... et Mme Y... ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 4°) de condamner l'association de défense des espaces verts de Béatus, M.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007688355

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ET POUR FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS VERIFIE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617715

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

RECETTES EN FIN DE JOURNEE OU MEME EN FIN DE SEMAINE SANS QUE CELLES-CI SOIENT ACCOMPAGNEES DE PIECES JUSTIFICATIVES ET COMPORTANT UN SOLDE CREDITEUR DE CAISSE PENDANT PLUS DE LA MOITIE DE LA PERIODE VERIFIEE

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463209.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner solidairement la société Baudin Chateauneuf, la société Thierry Naberes Architectes (TNA), la société GEC, la société Motec Ingénierie et la société Bureau Veritas

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028479372

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 juillet 2013 accordant son extradition aux autorités de la République du Cap-Vert ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029046241

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Syndicat intercommunal de la zone verte du Grésivaudan (SIZOV) est rejetée.

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497768.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner la communauté de communes Les Rives de la Laurence, venant aux droits

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463792.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Vérines à lui verser la somme de 5 095,98 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007945733

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Absence - Horticulteur n'ayant pas vérifié le bon fonctionnement de

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260894

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

hiérarchique du vérificateur n'avait pas porté à sa connaissance le résultat de la démarche qu'il avait entreprise auprès de lui, le privant ainsi d'une garantie que lui offrait la charte du contribuable vérifié

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834163

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

par arrêté du maire en date du 22 juin 1986, en tant que ce plan a classé le terrain dont elle est propriétaire, pour partie, en zone d'urbanisation future dite "zone NAa" et, pour le surplus, en zone verte

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226304

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

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