n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de procédure civile ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu le

Aux termes de l'article 11-3 du décret du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des

du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 ; - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; - le décret n° 60-451 du 12 mai 1960 ; - le décret

du 29 octobre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

X... ; Sur l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret du 19 décembre 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1991 et 19 mars 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LA MEDICALE EQUIPEX, dont le

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du 10 juillet 1991.

; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

locaux ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M

la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X... demeurant ... ; M.

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la COMMUNE DE MOISSELLES, qui n'est pas dans la présente instance lapartie

de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de M.

-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance