Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

en état du site et, d'autre part, en lui prescrivant d'effectuer une remise en état qui ne peut légalement incomber, selon elle, qu'à l'ancien exploitant ; que, par un jugement du 16 décembre 2010, le

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2002, présentée par M. Herminio Y... X..., demeurant ... ; M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de Mme X... née Marie-Josephe Z... et des époux Z... (Marcel), - les conclusions de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2017, le ministre de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Requête de la commune d'Allos Alpes-de-Haute-Provence tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-127 du 29 janvier 1985, publié au Journal officiel du 30 janvier 1985 art. 1 et 4 , en

Il comportait la mention " rejet de la requête d'appel de la SARL Erol Construction ".

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 3.

A s'établit à 28 840, 25 euros ; qu'il n'y a pas lieu de réduire cette indemnité du montant de la rémunération perçue par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1996, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE, représenté par son président en exercice domicilié

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de l'AMICALE POUR LA DEFENSE DES INTERETS MORAUX ET MATERIELS DES ANCIENS DETENUS et EXILES POLITIQUES DE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX RESPECTIVEMENT LE 7 DECEMBRE 1981 ET LE 4 JANVIER 1982 PRESENTES PAR LA SOCIETE SUDAMERIS ANCIENNEMENT

Sur la requête d'appel : 8.

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ORGANISATIONS DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES-GROUPE DES DIX SOLIDAIRES, dont le

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima B épouse A, demeurant ...; Mme B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mmes Marie-Thérèse Z... et Marie-Thérèse X..., demeurant aux n°s 9 et 10 "Les Résidences Varoises

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1984 et 12 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.