CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136762
6 mars 2008
disproportionnée au droit du requérant et de son épouse à mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
10 SS
CETAT:CETATEXT000008018280
23 mai 2001
Y... et de Mme X..., pouvait légalement justifier une décision de refus de visa de long séjour ; que, dans ces conditions et en l'absence de vie commune entre Mme X... et M.
CETAT:CETATEXT000007962201
16 juin 1999
ressortissante française, la décision attaquée n'a pas, compte tenu de la durée de la relation dont il se prévaut, comme des conditions de son séjour en France, porté au respect de son droit à la vie privée
6 SS
CETAT:CETATEXT000007860722
10 juillet 1995
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008064589
6 septembre 2000
en France, n'est pas de nature à établir, dans les circonstances de l'espèce, et en l'état des indications fournies par elle, que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005471
7 février 2007
au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée
CETAT:CETATEXT000008080431
27 octobre 2000
X..., ressortissant marocain, le visa de court séjour qu'il sollicitait sur l'insuffisance de ses ressources personnelles et sur l'absence de justification de ses moyens d'existence en France, le consul
CETAT:CETATEXT000021785205
22 janvier 2010
disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196537
28 avril 2004
familiale de Mme X une atteinte disproportionnée ; que ladite décision est ainsi suffisamment motivée ; Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle a deux soeurs qui résident régulièrement sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008117281
12 juin 2002
X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son père, le consul ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
CETAT:CETATEXT000008101088
10 avril 2002
X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à ses parents, le consul ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de M.
CETAT:CETATEXT000008113648
11 janvier 2002
privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245050
9 octobre 2006
A le visa demandé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en l'absence de circonstances particulières, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493840.20240715
15 juillet 2024
disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CETAT:CETATEXT000008218967
31 janvier 2005
X la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus ; que cette décision
1 SS
CETAT:CETATEXT000008018739
27 juillet 2001
familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au
CETAT:CETATEXT000008214267
15 avril 2005
X, entré en France le 27 mars 2002, a épousé Mlle Samira Ait Mimon, de nationalité française, le 22 juillet 2002 et a obtenu le 24 juillet 2002 un titre de séjour temporaire, mention vie privée et familiale
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190770
25 juin 2003
porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de
8 SS
CETAT:CETATEXT000008141164
9 décembre 2002
X... a soutenu que cette décision portait atteinte à sa vie privée et familiale en raison de la présence en France de sa mère, de son frère et de sa soeur, et de l'absence de lien avec son père demeuré
CETAT:CETATEXT000008119138
29 mai 2002
X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à des membres de sa famille, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté à son droit au respect de sa vie privée
Page 14 sur 77
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.