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1 536 résultats pour « absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136762

Admin. suprême

6 mars 2008

6 mars 2008

disproportionnée au droit du requérant et de son épouse à mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008018280

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... et de Mme X..., pouvait légalement justifier une décision de refus de visa de long séjour ; que, dans ces conditions et en l'absence de vie commune entre Mme X... et M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007962201

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

ressortissante française, la décision attaquée n'a pas, compte tenu de la durée de la relation dont il se prévaut, comme des conditions de son séjour en France, porté au respect de son droit à la vie privée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007860722

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008064589

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

en France, n'est pas de nature à établir, dans les circonstances de l'espèce, et en l'état des indications fournies par elle, que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005471

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008080431

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

X..., ressortissant marocain, le visa de court séjour qu'il sollicitait sur l'insuffisance de ses ressources personnelles et sur l'absence de justification de ses moyens d'existence en France, le consul

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785205

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196537

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

familiale de Mme X une atteinte disproportionnée ; que ladite décision est ainsi suffisamment motivée ; Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle a deux soeurs qui résident régulièrement sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008117281

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son père, le consul ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008101088

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à ses parents, le consul ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008113648

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008245050

Admin. suprême

9 octobre 2006

9 octobre 2006

A le visa demandé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en l'absence de circonstances particulières, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493840.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008218967

Admin. suprême

31 janvier 2005

31 janvier 2005

X la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus ; que cette décision

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008018739

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008214267

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

X, entré en France le 27 mars 2002, a épousé Mlle Samira Ait Mimon, de nationalité française, le 22 juillet 2002 et a obtenu le 24 juillet 2002 un titre de séjour temporaire, mention vie privée et familiale

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190770

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008141164

Admin. suprême

9 décembre 2002

9 décembre 2002

X... a soutenu que cette décision portait atteinte à sa vie privée et familiale en raison de la présence en France de sa mère, de son frère et de sa soeur, et de l'absence de lien avec son père demeuré

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008119138

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à des membres de sa famille, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, porté à son droit au respect de sa vie privée

Source officielle

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