Toutefois, les actes de procédure régulièrement intervenus n'ont pas à être réitérés.

de la société comme impropre à justifier le chiffre d'affaires et les résultats déclarés ; que l'administration a donc pu régulièrement les rectifier d'office ; que la société, qui a la charge de la preuve

de nature à faire obstacle à ce que les règles prévues par le livre des procédures fiscales soient opposables au contribuable que si l'irrecevabilité qui pourrait lui être opposée résulte de cette absence

l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, la Cour n'a donc, en tout état de cause, commis aucune erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, que si, au cours d'une vérification de comptabilité

PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN L'ABSENCE D'OPTION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, SOUTIENT AVOIR SOUSCRIT LES DECLARATIONS DE SES REVENUS GLOBAUX POUR LES EXERCICES 1966, 1967

publique. / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de traitement frappée d'indivisibilité en vertu de

Est Européen" entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols

lorsqu'elle examine les documents comptables établis par une société civile immobilière se bornant à donner des immeubles en location, l'administration peut légalement procéder à une vérification de comptabilité

et d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1977 à 1980, le vérificateur, constatant l'absence de tout document autre qu'un livre d'achats et un livre de ventes

n'imposait alors à l'administration une telle formalité ; que la société requérante, pour contester l'utilisation de la procédure de taxation d'office, ne peut davantage ni faire état du caractère régulier

Après que, le 19 février 2024, le déontologue auprès de la CNIL a émis un avis défavorable à ce projet, et en l'absence de levée du doute qu'il nourrissait sur la compatibilité de l'activité envisagée

CONCERNENT LE MEME LITIGE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE

REVERSAIT, SOUS FORME D'APPORTS EGALEMENT COMPTABILISES, EN TANT QUE DE BESOIN, UNE PARTIE DES SOMMES DONT S'AGIT DANS LA TRESORERIE DE L'ENTREPRISE DE NEGOCE ; QUE L'OPERATION REALISEE PAR M. X...

SMSL BRIENS LAMOUREUX, qui exerce une activité de serrurerie - charpentes métalliques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 1993, 1994 et 1995

QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE, AU COURS D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PRATIQUEE EN 1978, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR M. X...

droit belge Euro-Car SPRL, qui exerçait une activité de négoce de véhicules automobiles et disposait en France d'un établissement déclaré le 30 octobre 1997, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité

EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE".

procureur général n'aurait pas transmis son avis par un courrier séparé, ne sont de nature à entacher le décret d'un vice de procédure, dès lors que les consultations prévues par la loi ont été régulièrement

Compte tenu des éléments produits par la société et des arguments avancés par le ministre la cour ne pouvait, sans dénaturer les faits de l'espèce, juger que le ministre apportait la preuve de l'absence