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693 résultats pour « absence de domicile et de résidence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215395

Admin. suprême

17 octobre 2005

17 octobre 2005

Thomas Laiguillon de nationalité française ; qu'en sa qualité de conjoint de Français elle est titulaire d'une carte de résident valable du 20 février 2003 au 19 février 2013 ; qu'au cours d'un séjour

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498893.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

égard, en premier lieu, à sa qualité de mère isolée accompagnée de quatre enfants mineurs dont le risque de précarité est particulièrement élevé, en deuxième lieu, à leur évacuation imminente et à l'absence

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622133

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

Jean Y... en 1972, 1973, 1974 et 1975 de la quote-part lui revenant des profits qu'ont réalisés, respectivement, les sociétés civiles immobilières : "La résidence des Hautes-Bièvres", "Les Roses", "Pierre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008031194

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X..., célibataire sans enfant, allègue avoir séjourné sur le territoire français depuis 1993 où il est à la charge d'un oncle résidant en France et fait valoir qu'il bénéficie de promesses d'embauche et

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629352

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

des 31 mars et 5 mai 1983 ne serait pas entrée en vigueur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : "Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629355

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

des 31 mars et 5 mai 1983 ne serait pas entrée en vigueur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : "Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629357

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

des 31 mars et 5 mai 1983 ne serait pas entrée en vigueur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : "Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629360

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

des 31 mars et 5 mai 1983 ne serait pas entrée en vigueur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : "Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629362

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

des 31 mars et 5 mai 1983 ne serait pas entrée en vigueur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : "Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024698669

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

Tekie A, domicilié chez ... ; M.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227727

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'intervenir auprès de son homologue allemand afin que son fils mineur rejoigne le domicile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210597

Admin. suprême

17 mars 2005

17 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kossiwa Olga X, élisant domicile chez son avocat, Maître Zouhair Aboudahab 12 rue Ampère à

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729796

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

du droit de reprise de l'administration, dès lors qu'il avait informé son centre des impôts, préalablement à l'envoi de la notification de redressement, qu'il serait absent de son domicile entre le 11

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120581

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

consul général de France à Shanghai a rejeté la demande de visa d'entrée en France que M. et Mme Z..., ressortissants chinois nés en 1932, avaient présentée pour rendre visite à leurs enfants, qui résident

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042494717

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

frontières, la fermeture des établissements recevant du public, l'interdiction de manifester, la généralisation du télétravail, le développement du chômage partiel pour les personnes partageant le domicile

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008123554

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise se serait abstenu

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051891

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

SANOSSIAN au titre de l'année 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034900565

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

année commune aux études de santé lorsque le total des candidats excède les capacités d'accueil d'un établissement ; que, selon ses termes, un premier classement est établi parmi les candidats qui résident

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007870202

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026770412

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Chedli B, élisant domicile ... ; M.

Source officielle

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