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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215395
17 octobre 2005
Thomas Laiguillon de nationalité française ; qu'en sa qualité de conjoint de Français elle est titulaire d'une carte de résident valable du 20 février 2003 au 19 février 2013 ; qu'au cours d'un séjour
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498893.20241118
18 novembre 2024
égard, en premier lieu, à sa qualité de mère isolée accompagnée de quatre enfants mineurs dont le risque de précarité est particulièrement élevé, en deuxième lieu, à leur évacuation imminente et à l'absence
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622133
24 janvier 1986
Jean Y... en 1972, 1973, 1974 et 1975 de la quote-part lui revenant des profits qu'ont réalisés, respectivement, les sociétés civiles immobilières : "La résidence des Hautes-Bièvres", "Les Roses", "Pierre
3 SS
CETAT:CETATEXT000008031194
4 juillet 2001
X..., célibataire sans enfant, allègue avoir séjourné sur le territoire français depuis 1993 où il est à la charge d'un oncle résidant en France et fait valoir qu'il bénéficie de promesses d'embauche et
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629352
3 juin 1992
des 31 mars et 5 mai 1983 ne serait pas entrée en vigueur ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : "Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident
CETAT:CETATEXT000007629355
CETAT:CETATEXT000007629357
CETAT:CETATEXT000007629360
CETAT:CETATEXT000007629362
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024698669
30 septembre 2011
Tekie A, domicilié chez ... ; M.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227727
4 février 2005
suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'intervenir auprès de son homologue allemand afin que son fils mineur rejoigne le domicile
CETAT:CETATEXT000008210597
17 mars 2005
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kossiwa Olga X, élisant domicile chez son avocat, Maître Zouhair Aboudahab 12 rue Ampère à
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729796
16 mars 2011
du droit de reprise de l'administration, dès lors qu'il avait informé son centre des impôts, préalablement à l'envoi de la notification de redressement, qu'il serait absent de son domicile entre le 11
10 SS
CETAT:CETATEXT000008120581
30 juin 2000
consul général de France à Shanghai a rejeté la demande de visa d'entrée en France que M. et Mme Z..., ressortissants chinois nés en 1932, avaient présentée pour rendre visite à leurs enfants, qui résident
CETAT:CETATEXT000042494717
28 octobre 2020
frontières, la fermeture des établissements recevant du public, l'interdiction de manifester, la généralisation du télétravail, le développement du chômage partiel pour les personnes partageant le domicile
1 SS
CETAT:CETATEXT000008123554
2 octobre 2002
Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise se serait abstenu
CETAT:CETATEXT000008051891
28 juillet 1999
SANOSSIAN au titre de l'année 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu
CETAT:CETATEXT000034900565
2 juin 2017
année commune aux études de santé lorsque le total des candidats excède les capacités d'accueil d'un établissement ; que, selon ses termes, un premier classement est établi parmi les candidats qui résident
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007870202
6 janvier 1995
qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
CETAT:CETATEXT000026770412
19 octobre 2012
Chedli B, élisant domicile ... ; M.
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