Conseil d'État — 19 octobre 2012

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chedli B, élisant domicile ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1203349 du 4 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soient suspendues la décision de refus d'admission sur le territoire français et la décision de maintien en zone d'attente prise le 1er octobre 2012 par le major de police du service de la police aux frontières de Nice, à ce que soit constaté qu'il ne peut être valablement réacheminé contre son gré et à ce qu'il soit enjoint à la police aux frontières de le laisser pénétrer sur le territoire français ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'aller et venir et le droit au respect de sa vie privée et familiale ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;
2. Considérant que M. B avait bénéficié, à la suite d'une procédure de regroupement familial, d'un titre de séjour de dix ans délivré en avril 2009 ; que du fait de la rupture de la communauté de vie avec son épouse, son titre de séjour lui a été retiré le 26 mars 2012 par le préfet des Alpes-Maritimes ; qu'une obligation de quitter le territoire français lui a été régulièrement notifiée, en l'absence de toute indication de sa part d'un changement de résidence, à l'adresse qui figurait sur ce titre ; qu'il en résulte, qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés de première instance, le refus d'entrée sur le territoire qui lui a été opposé lorsqu'il est revenu en France après un voyage en Tunisie n'est pas entaché d'illégalité grave et manifeste ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel de M. B ne peut être accueilli ; qu'ainsi, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article  L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 de ce code ;
O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Chedli B.
Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et au préfet des Alpes-Maritimes.