Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : " Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont

Aucune de ces modifications, eu égard à leur nature et à leur portée, n'a eu pour effet de dénaturer le projet sur lequel ont été recueillies les observations du public.

enjoint au préfet de compléter son arrêté du 17 novembre 2005 par des mesures appropriées de nature à assurer le respect des principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine et à modifier

régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, que si l'association Ader soutient que l'absence

modificative, les mesures de toute nature propres à garantir son respect ; que le quatrième alinéa du II de l'article L. 162-15-2 dispose qu'à défaut d'accord entre les parties conventionnelles ou en l'absence

L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

serait tiré lors de la délibération arrêtant le projet de plan local d'urbanisme, que cette irrégularité ne pouvait être regardée comme ayant constitué, dans les circonstances de l'espèce, un vice substantiel

A la suite de plusieurs modifications, le nouveau projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par une délibération du 12 décembre 2013 du conseil municipal. 2.

qu'ainsi les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que, faute d'avoir été contresigné par ces deux ministres, le décret attaqué serait entaché d'illégalité ; Sur le moyen tiré de l'absence

15 mars 2007 par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorisé la société Monsanto agriculture France SAS à disséminer volontairement dans l'environnement du maïs génétiquement modifié

Le moyen tiré de ce qu'il aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière du fait de l'absence de consultation préalable de l'Autorité de la concurrence ne peut donc qu'être écarté. 5.

système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ; Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 modifiée

date du 30 août 1990, ouvrant l'enquête publique, et dans les avis publiés dans les journaux, du lieu de consultation dudit rapport et desdites conclusions ne constitue pas, en l'espèce, un vice substantiel

6 précise que : " Les marchés subséquents (...) sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence

Il a, également, modifié l'article R. 5124-7 du même code pour supprimer la possibilité, pour les établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication ou à l'importation de gaz à usage médical, de

prévention médicale dans la fonction publique : " Le médecin de prévention est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou aménagement importants des bâtiments administratifs et de modifications

substantielle entre le projet soumis à concertation et le calendrier des décisions prises ; que la consultation ne peut davantage être tenue comme « appropriée » au regard du principe de participation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -