à caractère personnel lorsque : / a) le traitement est effectué dans le cadre des activités d'un établissement du responsable du traitement sur le territoire de l'État membre () ".

L'association A3I, à laquelle se sont joints trente-six membres et anciens membres de corps d'inspection générale de l'Etat, demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mars

de celles-ci, de prendre part à toute autre activité organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, et d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1

des Communautés européennes des questions préjudicielles en appréciation de validité d'un acte communautaire, peuvent, si elles n'estiment pas sérieux les moyens d'invalidité invoqués devant elles, s'abstenir

d'exiger de telles mentions ' " ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du refus du ministre de l'économie et des finances de prendre plusieurs avis aux opérateurs économiques

vertu des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail applicables à la date de la décision attaquée, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre

son recours dirigé contre la décision du 3 février 2009 par laquelle le consul général de France à Libreville (Gabon) a refusé de délivrer un visa de long séjour à ses enfants, B et C, en qualité de membres

relatives aux bulletins de vote : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres

termes du troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière : " Un membre

chacun des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent que le décret du 27 janvier 2006 a prévu les modalités d'élection des membres

le 14 mai 2001 au sein du comité du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Loubeau en vue de l'élection de son président, de ses vice-présidents, des membres

le marché. / Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagée pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots ; Considérant qu'il

Selon l'article R. 131-4 du même code, les membres non permanents des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés pour une période de trois ans. 3.

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

. / L'absence de classement fait l'objet d'un rapport motivé établi par le bureau de la commission de spécialistes et transmis au conseil d'administration.

B précise sans être sérieusement contredit que ces personnes sont en quasi-totalité des agents de la commune ou des membres de leur entourage immédiat ou encore des proches de M.

prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres

d'audition d'un témoin que s'il résulte de l'instruction que cette absence d'audition a préjudicié aux droits de la défense ; que si MM.

584 en tant qu'elles sont présentées par la Fédération des industries mécaniques et les requêtes n° 155 007 et 155 006 présentées par la Fédération nationale des travaux publics : Considérant qu'en l'absence

visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 6 septembre 2008 du consul général de France à Oran (Algérie), refusant un visa de court séjour à Monsieur A en qualité de membre