cette inobservation s'est prolongée pendant plus de quinze ans, n'a pas eu pour effet de créer, au profit des intéressés, des droits dont ils seraient fondés à contester le retrait ; Considérant qu'en l'absence

.)" ; que s'il ressort de ces dispositions qu'il revenait aux commissions médicales régionales de se prononcer sur les demandes de dérogation aux normes d'aptitude physique présentées par le personnel

négociation et à la signature de la convention nationale des chirurgiens-dentistes dans le cadre de l'enquête de représentativité organisée en application de l'article L.162-33 précité ; qu'elle a revendiqué

l'Etat dont elle a la nationalité, elle ne peut plus normalement, aussi longtemps que le bénéfice de cette protection lui est maintenu et effectivement garanti dans l'Etat qui lui a reconnu ce statut, revendiquer

l'État dont elle a la nationalité, elle ne peut plus normalement, aussi longtemps que le bénéfice de cette protection lui est maintenu et effectivement garanti dans l'État qui lui a reconnu ce statut, revendiquer

A de quitter le territoire français et interdiction d'y revenir et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

D... étant pleinement informé de la tenue du premier conseil municipal, l'absence de convocation dans le délai prévu ne faisait pas obstacle, dans les circonstances de l'espèce, à sa participation régulière

. : Considérant qu'il résulte cependant de l'instruction que le médecin du centre hospitalier, ayant apporté les premiers soins au patient, lui avait demandé de revenir le 22 mai 1982 pour de nouveaux

opérée par le décret du 26 janvier 1891 ; Considérant que la limite du domaine public maritime doit, quel que soit le rivage, être fixée jusqu'au point où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence

titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Hérault ou à toute autorité compétente de le faire revenir

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a revendu le 31 octobre 1978, pour un prix de 140 000 F, un appartement

d'avril, juillet, octobre, novembre 1973 et mars, avril, mai, juillet août 1974 ayant fait l'objet du dégrèvement susmentionné, la société Poupardin se trouvait en situation de taxation d'office pour absence

de mauvaise foi, la Cour a porté une appréciation souveraine, insusceptible d'être discutée en cassation ; Considérant, en deuxième lieu, que la Cour a pu, sans erreur de droit, après avoir relevé l'absence

d'ordonner la suspension de la décision, en date du 23 janvier 2003, par laquelle le directeur des relations sociales de la Poste a mis fin aux décharges d'activités de service et aux autorisations d'absence

APPROVISIONNE, EN TANT QUE DEPOT CENTRAL DE PRESSE, DE QUINZE A VINGT SOUS-DEPOSITAIRES LOCAUX ; CONSIDERANT QU'AUSSI BIEN LE VERIFICATEUR QUE LES EXPERTS COMMIS PAR LA JURIDICTION PENALE ONT CONSTATE L'ABSENCE

Z... 40% DU CAPITAL SOCIAL, A REVENDU LE 23 AVRIL 1965 UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 29 NOVEMBRE 1962 POUR UN PRIX DE 170. 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PLUS=VALUE DEGAGEE PAR CETTE

Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en

signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus doivent être exposés par l'entreprise dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique

VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEEA DES ARTICLES R. 321-4 ET R. 321-9 DU MEME CODE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE

A, en l'absence de constitution des garanties nécessaires, deux avis à tiers détenteur ont été émis le 3 juillet 2001 portant sur la somme de 294 006 F ; que ces avis ont été levés par une décision du