PV de Carence NA0 2024 pour absence de revendications

Y... ; qu'en accueillant néanmoins la demande de Mme Z... à faire reconnaître son droit de propriété sur le fonds, malgré son absence de revendication dans le délai imparti, la cour d'appel a violé l'article

Alors, d'une part, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés

X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception relative à l'absence de revendication de la part de la crédit-bailleresse dans les 3 mois

113-5 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence

ce jour, et pour la période à venir, l'absence de restitution ne saurait résulter de l'absence de revendication antérieure ; qu'à considérer même que l'absence de revendication antérieure à l'ouverture

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence

actes de contrefaçon du dessin Zucchero, la société Tisseray étant titulaire du droit d'auteur, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle en l'absence

Donne défaut contre la société Sofar ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en l'absence de revendication

sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l'absence

juges de la présomption attachée à l'exploitation des modèles en cause, le moyen est recevable ; Sur le moyen : Vu l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence

prévenu ne fait pas obstacle à l'action en réparation, sur le fondement de la responsabilité civile, ouverte à la partie civile en cas de fautes personnelles imputables à ce dernier ; qu'ainsi, l'absence

Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul de plein droit alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû vérifier la licéité de la grève, compte tenu de l'absence

que la société Pathé reproche à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé contre la décision du directeur de l'INPI, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la marque n'est protégée que dans les revendications

Attendu que le crédit-preneur a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce de Limoges le 6 avril 2011; que si l'absence de revendication, du fait du défaut de saisine du

loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure au 10 juin 1994 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Vial avait fait l'objet d'un plan de continuation, l'arrêt retient que si l'absence

l'égard du tiers contrefacteur, de la présomption de titularité des droits d'auteur sur l'oeuvre divulguée sous son nom ; que cette présomption joue quelle que soit la qualification de l'oeuvre, en l'absence

considération relative au droit des dessins et modèles, pour recevoir l'action en contrefaçon dirigée par la société Kali contre la société Kookoo pour la diffusion d'une création vestimentaire, qu'en l'absence