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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736007

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Sandwich-Yacht-France, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330540

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; que, si l'absence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534303

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Piam et La Réunion ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la SCI CAMPASTIER au même titre en mettant à la charge des sociétés La Réunion et Priam la somme

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345388

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

. - ABSENCE - SOCIÉTÉ ANONYME CONSTITUÉE PAR SES ACTIONNAIRES POUR LUI FAIRE RÉALISER À LEUR PROFIT DES PRESTATIONS FACTURÉES À PRIX COÛTANT [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653043

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence de faute lourde - Diagnostic porté sur un interne psychiatrique. | 60-02-03 RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008066170

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

de gestion de portefeuille "lorsque la société ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'elle n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005097

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

A, en date du 13 décembre 2000, que la société requérante a entendu le licencier pour faute ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel a suffisamment répondu au moyen invoqué par la SOCIETE CHABE LIMOUSINES

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500934.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

pu s'abstenir de lui adresser un avis d'absence de rectification, avant l'expiration du délai normal de reprise, concernant les éléments non visés par la demande d'assistance internationale ; - a commis

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008080562

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076951

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

CONTRE L'ONIAM - ABSENCE - 2) RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ - CONDITION - FAUTE DE CET ÉTABLISSEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625347

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'impôt sur les sociétés établi au titre de 1974 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "ASEREC" s'étant abstenue

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620439

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

Vu 1° la requête enregistrée le 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 47 101, présentée pour la société anonyme "HOTEL DE FRANCE", dont le siège social est ... à Paris

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618636

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE LA RUE DES BOULANGERS, S.A.R.L., DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835362

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

publique et sécurité sociale - Mise en observation psychiatrique contestée devant le juge administratif - Association - Incidence de l'article L.351 du code de la santé publique - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688150

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

ETAIT ABSENT ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE M. Y...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053635764

Admin. suprême

27 février 2026

27 février 2026

. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - SUBROGATION. - RECOURS SUBROGATOIRE DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALISANT LE MEDIATOR – FAUTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688519

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Absence de faute dans l'organisation du service - Elèves de seconde non surveillés entre deux cours.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647138

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Organisation et fonctionnement du service hospitalier - Absence de faute - Tentative de suicide d'une malade mentale laissée seule dans sa chambre sans

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426783

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire / (...) 34.5.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008003689

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

de la décision du 30 mars 1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault maintenant la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Sète du 22 mai 1992 qui a fixé à 13 627,52

Source officielle

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