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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007736007
27 février 1987
X..., gérant de la société à responsabilité limitée Sandwich-Yacht-France, - les conclusions de M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330540
2 juin 2010
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; que, si l'absence
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534303
24 septembre 2008
Piam et La Réunion ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la SCI CAMPASTIER au même titre en mettant à la charge des sociétés La Réunion et Priam la somme
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345388
25 novembre 2009
. - ABSENCE - SOCIÉTÉ ANONYME CONSTITUÉE PAR SES ACTIONNAIRES POUR LUI FAIRE RÉALISER À LEUR PROFIT DES PRESTATIONS FACTURÉES À PRIX COÛTANT [RJ1].
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007653043
24 mars 1976
SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence de faute lourde - Diagnostic porté sur un interne psychiatrique. | 60-02-03 RESPONSABILITE
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008066170
22 juin 2001
de gestion de portefeuille "lorsque la société ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'elle n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005097
26 janvier 2007
A, en date du 13 décembre 2000, que la société requérante a entendu le licencier pour faute ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel a suffisamment répondu au moyen invoqué par la SOCIETE CHABE LIMOUSINES
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500934.20250611
11 juin 2025
pu s'abstenir de lui adresser un avis d'absence de rectification, avant l'expiration du délai normal de reprise, concernant les éléments non visés par la demande d'assistance internationale ; - a commis
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008080562
18 octobre 2000
60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076951
17 février 2016
CONTRE L'ONIAM - ABSENCE - 2) RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ - CONDITION - FAUTE DE CET ÉTABLISSEMENT.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625347
2 février 1990
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'impôt sur les sociétés établi au titre de 1974 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée "ASEREC" s'étant abstenue
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620439
2 juin 1986
Vu 1° la requête enregistrée le 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 47 101, présentée pour la société anonyme "HOTEL DE FRANCE", dont le siège social est ... à Paris
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618636
14 mars 1984
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE LA RUE DES BOULANGERS, S.A.R.L., DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835362
25 mai 1994
publique et sécurité sociale - Mise en observation psychiatrique contestée devant le juge administratif - Association - Incidence de l'article L.351 du code de la santé publique - Absence.
CETAT:CETATEXT000007688150
3 mars 1982
ETAIT ABSENT ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE M. Y...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053635764
27 février 2026
. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - SUBROGATION. - RECOURS SUBROGATOIRE DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALISANT LE MEDIATOR – FAUTE
CETAT:CETATEXT000007688519
6 février 1980
SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Absence de faute dans l'organisation du service - Elèves de seconde non surveillés entre deux cours.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647138
5 mars 1975
PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Organisation et fonctionnement du service hospitalier - Absence de faute - Tentative de suicide d'une malade mentale laissée seule dans sa chambre sans
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426783
27 novembre 2019
La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire / (...) 34.5.
CETAT:CETATEXT000008003689
18 mai 1998
de la décision du 30 mars 1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault maintenant la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Sète du 22 mai 1992 qui a fixé à 13 627,52
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