Conseil d'État — 27 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 27/02/2026, 497510

Quelle est la question juridique posée par cette décision ?

CETAT60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - SUBROGATION. - RECOURS SUBROGATOIRE DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALISANT LE MEDIATOR – FAUTE D’UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ FAISANT OBSTACLE À CE QUE L’AUTEUR SE PRÉVALE DE LA CARENCE FAUTIVE DE L’ETAT – OPPOSABILITÉ – EXISTENCE [RJ1] – CIRCONSTANCE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF A, DANS UN LITIGE ENGAGÉ PAR UNE VICTIME DU DOMMAGE, DÉFINITIVEMENT JUGÉ QUE L’ETAT AVAIT CONCOURU AU DOMMAGE ET RETENU UN PARTAGE DE RESPONSABILITÉ – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>