erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les rectifications à l'origine des impositions supplémentaires en litige ne relevaient pas de la procédure de répression des abus

Par un arrêt du 22 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et a rejeté les demandes de la société Abas. 2.

Peco, constituée en 1960 et qui exerçait une activité industrielle de transformation de matières plastiques, étant à titre prépondérant composé de biens immobiliers non affectés à cette exploitation, les

et 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS DE LA MUTUALITE AGRICOLE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

Cet article ne prévoyant pas d'entrée en vigueur spécifique, l'assouplissement de la clause anti-abus s'applique aux opérations de reprise et de restructuration réalisées à compter du 30 décembre 2017

, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis

indemnité de 333 863,35 euros (2 190 000 F) en principal pour rupture abusive du contrat de franchise et a déduit l'indemnité ainsi que les frais accessoires de son résultat imposable au titre des exercices

décret prévoyant que l'agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales attestant qu'un organisme remplit les conditions exigées par la loi pour dispenser une formation liée à l'exercice

LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 5 JUIN 1978 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS DONT LE SIEGE EST AU PALAIS DE JUSTICE, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société ABH Investissements est rejeté.

A...le 29 avril 2013, la cour s'est fondée sur la circonstance que l'employeur avait saisi le procureur de la République d'une plainte pour abus de biens sociaux à la même date du 16 août 2012 ; qu'en

X..., l'a déchargée de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987 ; 2°) remette à la charge de la S.A.

A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1965 UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE SUR LA SOCIETE ...

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Boulogne FM", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

Conseil d'Etat les 8 février 1988, 8 juin 1988 et 10 juin 1988, présentés pour l'ASSOCIATION EUREKA-ACORE, dont le siège social est 11 cité Trévise à Paris (75009), représentée par son président en exercice

de service au bénéfice de la "société alsacienne d'aluminium", alors même que leur appréhension par l'intéressé a eu lieu à l'occasion de l'exécution du mandat que la société lui avait confié dans l'exercice

mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Vu la requête, enregistrée le 14 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette

la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO THAU SETE FM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice