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L'évaluation est notifiée au contribuable, qui dispose d'un délai de trente jours à partir de cette notification pour faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations en indiquant le chiffre

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X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense du 19 août 1988 refusant d'accepter sa démission du corps des officiers de l'armée de l'air ; Vu les autres pièces du dossier

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Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure

ou formuler ses observations en indiquant le chiffre qu'il serait disposé à accepter.

A peine de non recevabilité, toute réclamation doit : ... c porter la signature manuscrite de son auteur ..." ; qu'aux termes, enfin, de l'article 1934 du même code : "1.

le Directeur du Muséum, la convention du 4 juillet 1978 comporte la signature du Directeur des services fonciers de Paris, accompagnée de celle du Directeur du Muséum, ce fonctionnaire n'a pas agi au nom

X... le 27 décembre 1974 en ce qui concerne l'année 1970 et le 21 mars 1975 pour les années 1971 à 1974 ; que, par deux lettres en date des 19 juin et 9 juillet 1975, l'intéressé déclare accepter l'ensemble

requête : Considérant que l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales donne au président du conseil d'administration d'une société anonyme qualité pour agir en justice au nom

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable à la date des infractions : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application

X... produit une attestation d'un professeur certifiant qu'il avait accepté de le remplacer et que ce remplacement avait été lui-même accepté par le doyen ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier

les redressements envisagés et non lorsque, étant en situation d'imposition d'office, il doit seulement, en vertu des dispositions du II de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, avoir

d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 10 novembre 1983 par lequel le maire de Loué a accepté

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 579 DU CODE SUSVISE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE DEMANDE ECRITE DE L'INTERESSE MARQUANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CESSER SES FONCTIONS

Nawalkumar A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Ashoka qui exploite un restaurant indien à Marseille, a fait l'objet d'une vérification

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