DECLARAIT ACCEPTER UN REHAUSSEMENT ANNUEL DE 5.000 F DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET SE BORNAIT A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES EN TANT QUE LES REDRESSEMENTS DEPASSAIENT CE MONTANT ; QUE

précédée, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts alors en vigueur, d'un avis de vérification reçu le mardi 25 septembre 1979 ; que la vérification ayant débuté

procédure contradictoire, dont elle a fait l'objet, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, et doit donc être réputée avoir tacitement accepté

de celui du forfait ne peut qu'être écarté ; Considérant en deuxième lieu, que si le requérant soutient, d'une part, que l'administration, après "avoir falsifié son forfait" l'aurait contraint à l'accepter

D... pour l'édification d'un centre commercial à Lannion n'ont pas été réalisés de manière continue mais ont été exécutés en trois tranches sur devis acceptés de l'entreprise ; qu'ils établissent par les

en premier lieu, que la diffusion du bulletin municipal "Supplément Brasles-Info", le 9 mars 2001, qui présentait le caractère d'une publication d'informations municipales et qui rendait compte des débats

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP le Prado, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET et de Me Brouchot, avocat des époux Louis X..., - les conclusions de M.

lui avaient été versées par la société Stamping International au titre des années 1996, 1997 et 1998 et imposées dans la catégorie des traitements et salaires, et, d'autre part, à raison du solde débiteur

violation de ses droits fondamentaux et a permis qu'ils se poursuivent ; - il lui a défendu de procéder à un enregistrement audio et vidéo de l'audience, en méconnaissance du principe de publicité des débats

dans sa réponse du 27 janvier 1973, sa gérante, Mme X..., sous la propre signature de cette dernière ; qu'en réponse à une demande d'informations de l'inspecteur du 27 juin 1973, Mme X... a confirmé accepter

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

de réduire les bases d'imposition des sommes dont les transferts individualisés entre comptes professionnels et comptes personnels ont été démontrés par la concordance de date et de montant des débits

QUE CES DEUX CATEGORIES DE REDRESSEMENTS, QUI ONT SERVI DE BASE, OUTRE QUELQUES REDRESSEMENTS MINEURS ACCEPTES PAR LA SOCIETE, A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE A LA

requête n° 194925 présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 18 juillet 1997 n'aurait reçu aucun début

accomplissait dans le cadre d'un stage qu'il effectuait dans une société d'expertise comptable une mission de quelques mois au Congo, a mis fin à son contrat et par la-même à la mission qu'il avait acceptée

D'AMENDES FISCALES PREVUES AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FAIT CONNAITRE SPONTANEMENT AUX SERVICES DES IMPOTS, PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN DEHORS DE TOUTE VERIFICATION, ET AVANT LE DEBUT

A, D'AILLEURS ACCEPTE LE PRINCIPE DE SON ADMISSION A L'HOPITAL COCHIN POUR LE LENDEMAIN 2 NOVEMBRE ; QU'EN FAIT, APRES SON RETOUR A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN, LA DAME Y...

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC, de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société civile immobilière Rémi Fantin Promotion

administratif de Pau avait rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté précité du maire de Bayonne, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur le fait qu'à la date de cet arrêté et en dépit