TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA SAULCE HAUTES-ALPES ET

, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, mis en recouvrement le 30 juin 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs

1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 31 DECEMBRE 1977, 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

et 1973 et a mis à sa charge les frais de l'expertise qu'il avait ordonnée ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu, 2° la requête sommaire, enregistrée au secrétairat du contentieux

, 1977, 1978 et 1979 et une somme de 94 801 F, qui devra être retranchée du chiffre d'affaires toutes taxes comprises de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; Article 1er : Il n'y a pas

DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; -2° LUI ACCORDE Y...

X... a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 et des majorations exceptionnelles des années 1975 et 1976 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 janvier 1985 et le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A DEMANDE DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PORTANT SUR LES AFFAIRES REALISEES, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LES DECRETS N° 71-979 ET 71-980 DU 10 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL

, 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2°/ prononce la réduction de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret

UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE M. X ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1980, PRESENTES POUR M. X ,DEMEURANT...

décembre 1975, pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974, 2°) lui accorde la réduction demandée, 3°) subsidairement, ordonne une expertise à l'effet d'établir le caractère exagéré de la taxation

revenu aux- quelles il a, sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts, été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année

à 1974 dans les rôles de la commune de Corenc Isère ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

ET FINANCIERES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES QU'ELLE AVAIT DEMANDEE AUX PREMIERS JUGES ; VU LE CODE

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif les a rejetées ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977

LES INTERETS DE LA PART NON VERSEE DES ANNUITES ECHUES AU 1ER JANVIER 1977 SERONT CAPITALISES AUX DATES DU 16 JANVIER 1978 ET 25 JUILLET 1979 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.