la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique,

1995 ; Vu la loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 ; Vu l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret du 26 mars 1954 ; Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié par le décret n° 95-198

à la société Jet Systems la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988, à raison de la non déductibilité

Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

LE 2 FEVRIER 1972 UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DE 64 LOGEMENTS, N'A PROCEDE A AUCUNE ENTREPRISE DANS LE DELAI D'UN AN ; QU'AINSI LE PERMIS DE CONSTRUIRE S'EST TROUVE PERIME

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1982 et 4 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ACIERIES ET FONDERIES DE DECAZEVILLE

de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 92-190 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 93-180 du 8 février 1993

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL ET 4 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "USSOU-SALLES" REPRESENTEE PAR SON

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1985 et 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "LIBRAIRIE H.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1985 et les deux mémoires complémentaires enregistrés les 31 janvier 1985 et 26 juillet 1985, présentés pour M.

Vu le recours enregistré le 7 juillet 1983 et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 novembre 1983 et 30 décembre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION

; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1983, présentée par la SARL D'EDITION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED, dont le siège social est ..

du 26 janvier 1983 par un nouvel article 5 dont le 3° fixe, à compter du 1er février 2000, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance"

X... : Cons. que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise doit résulter tant d'apports en capital ou en industrie à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes que de

1981 et par la documentation administrative ; qu'il a été transformé en un grand port maritime par décret du 9 octobre 2008 et a pris le nom de grand port maritime de la Rochelle ; que le 15 novembre

et 1988 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 11 et le 28 mai 1987, la brigade de gendarmerie maritime de la base aéronavale de Fréjus-Saint-Raphaël a, à la suite d'appels téléphoniques

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 septembre 2014 et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil