Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 2 octobre 1985

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL ET 4 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "USSOU-SALLES" REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RODEZ  ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;    -LUI ACCORDE LES DECHARGES DES IMPOSITIONS ET PENALITES CONTESTEES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI N° 71-585 DU 16 JUILLET 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
SUR LA REINTEGRATION D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE "SHELL" :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "USSOU-SALLES" DEMANDE LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QU'A ETE COMPRISE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN UNE SOMME DE 220 000 F QU'ELLE A REGARDEE COMME ASSIMILABLE AU PRIX DE CESSION D'UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF IMMOBILISE ET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, DECLAREE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME ETANT UNE PLUS VALUE A LONG TERME, IMPOSABLE SEULEMENT AU TAUX DE 15 % ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT, AU CONTRAIRE, QU'IL S'AGIT D'UNE RECETTE D'EXPLOITATION ECHAPPANT AUX PREVISIONS DE CES DEUX ARTICLES ET, PAR SUITE, IMPOSABLE AU TAUX DE DROIT COMMUN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "USSOU-SALLES" AVAIT RECU DE LA SOCIETE "SHELL", PAR CONVENTION DU 5 MARS 1971, MANDAT DE DISTRIBUER DANS LA REGION DE RODEZ DES PRODUITS PETROLIERS QU'ELLE RECEVAIT EN DEPOT, ET DONT ELLE EFFECTUAIT LA VENTE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "SHELL" ; QUE CE CONTRAT, CONCLU POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, NE COMPORTAIT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE, AUCUNE CLAUSE LUI GARANTISSANT UNE QUELCONQUE EXCLUSIVITE TERRITORIALE DANS LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE "SHELL" ; QU'IL A ETE RESILIE PAR CELLE-CI, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1975, MOYENNANT LE VERSEMENT, A TITRE D'INDEMNITE, D'UNE SOMME "TRANSACTIONNELLE, GLOBALE, FORFAITAIRE ET DEFINITIVE" DE 220.000 F ;
CONSIDERANT QUE, SI LE CONTRAT AINSI RESILIE ETAIT DEVENU DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UNE SOURCE REGULIERE DE PROFITS POUR LA SOCIETE "USSOU-SALLES", PAREILLE SOURCE DE PROFITS N'AURAIT PU CONSTITUER UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF IMMOBILISE QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE L'ENTREPRISE EUT PU, EU EGARD AUX LIENS DE DROIT ET AUX RAPPORTS DE FAIT QUI L'UNISSAIENT A SON COCONTRACTANT, ESCOMPTER NORMALEMENT LA POURSUITE DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT UNE ASSEZ LONGUE PERIODE ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QUE LE CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE "USSOU-SALLES" AURAIT PU PRENDRE FIN, A LA SEULE INITIATIVE DE LA SOCIETE "SHELL" ET SANS INDEMNITE, DES L'ANNEE 1972 ; QU'AINSI, LE GAIN REALISE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DE LA DENONCIATION DUDIT CONTRAT N'A D'AUTRE CARACTERE QUE CELUI D'UNE RECETTE D'EXPLOITATION, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCITES SUIVANT LE TAUX NORMAL DE CET IMPOT ; QUE LA SOCIETE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE, SUR CE POINT, SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
SUR LA REINTEGRATION DE L'INDEMNITE VERSEE AU PROPRIETAIRE POUR CHANGEMENT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR OBTENIR LA CESSION DU DROIT AU BAIL DE LOCAUX SIS ... A RODEZ EN VUE D'Y ETABLIR SON SIEGE SOCIAL ET D'Y EXERCER SES ACTIVITES DE VENTE DE PRODUITS PETROLIERS ET D'ACCESSOIRES D'AUTOMOBILES, AINSI QUE DE LOCATION DE VOITURES AUTOMOBILES, LA SOCIETE "USSOU-SALLES" A VERSE, D'UNE PART, PAR ACTE NOTARIE DU 29 DECEMBRE 1973 A LA SOCIETE CESSIONNAIRE, QUI ETAIT ET QUI EST DEMEUREE CONCESSIONNAIRE DE LA "REGIE DES AUTOMOBILES RENAULT" UNE SOMME DE 350.000 F ET, D'AUTRE PART, A LA PROPRIETAIRE DESDITS LOCAUX UNE SOMME GLOBALE DE 100.000 F REPARTIE EN DEUX VERSEMENTS DE 50.000 F, EFFECTUES RESPECTIVEMENT EN 1974 ET 1975, POUR CHANGEMENT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE EXPLOITEE ANTERIEUREMENT DANS LES LOCAUX DONNES EN LOCATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34-3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 "LE CHANGEMENT D'ACTIVITE PEUT MOTIVER LE PAIEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE, D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU PREJUDICE DONT LE BAILLEUR ETABLIRAIT L'EXISTENCE. CE DERNIER PEUT, EN OUTRE, EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE PROCURE, DEMANDER AU MOMENT DE LA TRANSFORMATION, LA MODIFICATION DU PRIX DU BAIL SANS QU'IL Y AIT LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 A 28 CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT QUE, POUR DETERMINER SI UNE INDEMNITE VERSEE PAR LE PRENEUR AU BAILLEUR EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 EST UNE CHARGE DE LOYER DEDUCTIBLE OU LE PRIX D'ACQUISITION D'ELEMENTS INCORPORELS DE FONDS DE COMMERCE, OU RELEVE POUR PARTIE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES CATEGORIES, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES CLAUSES DU BAIL ET DU MONTANT DE L'INDEMNITE STIPULEE, MAIS AUSSI DU NIVEAU NORMAL DU LOYER CORRESPONDANT AU LOCAL, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, DES AVANTAGES EFFECTIVEMENTS OFFERTS PAR LE PROPRIETAIRE EN SUS DU DROIT DE JOUISSANCE QUI DECOLE DU CONTRAT DE BAIL ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE "USSOU-SALLES" N'ETABLIT PAR LA PRODUCTION D'AUCUN ELEMENT PRECIS, ET NOTAMMENT PAR AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON RELATIF AU MARCHE LOCATIF DES IMMEUBLES COMMERCIAUX DE MEME CATEGORIE, QUE LE LOYER STIPULE AIT ETE ANORMALEMENT BAS AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL LITIGIEUX ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE DE 100.000 F VERSEE PAR ELLE AU BAILLEUR DOIT ETRE REGARDEE, POUR SA TOTALITE, COMME LE PRIX D'ACQUISITION D'ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ; QU'AINSI LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE SOMME, BIEN QUE VERSEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, SERAIT DEDUCTIBLE DE SES RESULTATS DES ANNEES 1974 ET 1975 :
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA REPONSE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1961, FAITE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A LA QUESTION ECRITE DE M. X..., MEMBRE DU PARLEMENT, NE COMPORTE PAS D'AUTRE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE QUE CELLE QUI A ETE DONNEE CI-DESSUS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT, DES LORS, SE PREVALOIR DE CETTE REPONSE MINISTERIELLE COMME D'UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET SUIVANT LAQUELLE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DEVRAIT ETRE NECESSAIREMENT REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE D'UNE CHARGE DE LOYER DEDUCTIBLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS, NON PLUS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE, SUR CE SECOND POINT, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "USSOU-SALLES" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "USSOU-SALLES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.