X... et le recours du ministre chargé des finances sont dirigés contre le même jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé la décharge partielle des cotisations à l'impôt sur le revenu

supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1974, d'une part, au titre de l'année 1973, d'autre part ; °2) lui accorde

était destiné au règlement de travaux dont le montant total ne pouvait être connu qu'au terme de ceux-ci, d'autre part, était consenti par un père à sa fille, l'administration ne peut se prévaloir pour

que 50 % de son montant de la NBI au motif qu'elle n'exerçait qu'à mi-temps ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'année scolaire 2005-2006, une somme s'élevant à 1 342,70 euros, correspondant

ET SON EPOUSE ONT PERCU, PAR CHEQUES NON BARRES, DE LA SOCIETE ANONYME " F ... ", EN PLUSIEURS VERSEMENTS EFFECTUES EN MAI ET JUIN 1973, UNE SOMME D'UN MONTANT TOTAL DE 7.172.00 F, ALORS QUE LES REVENUS

de produire, d'une part, l'ancien article 7 de l'accord avant sa modification du 5 mai 2015 et, d'autre part, des éléments permettant d'apprécier la rémunération perçue par les agents, notamment ceux

2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant cette période sans pouvoir les déduire et, d'autre part, que lui soit accordée la restitution de ces sommes.

et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel durant cette période sans pouvoir les déduire et, d'autre part, que lui soit accordée la restitution de ces sommes.

le 9 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 20 décembre 1984, du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à la société anonyme FORD-FRANCE une réduction

mentionné aux articles L. 351-8, L. 352-1 et L. 352-2 du code du travail, eu égard à son objet et aux conditions de son entrée en vigueur, n'est subordonnée par la loi à aucune autre condition que celles

A PRIS EN CHARGE CETTE INDEMNITE EN CREDITANT DU MEME MONTANT LE COMPTE COURANT DE M. ...

a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 29 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris qui a accordé à M.

QUE, PAR SUITE, LA RISTOURNE CONSENTIE PAR LA SOCIETE AU GROUPEMENT SUR LE MONTANT GLOBAL DES VENTES, REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE, RISTOURNE QUI N'EST PAS REPARTIE PAR LE GROUPEMENT ENTRE LES ACHETEURS

ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES CERTIFIANT QUE LES TRAVAUX EXECUTES ONT EFFECTIVEMENT LE CARACTERE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION ET INDIQUANT D'UNE PART, LE MONTANT

profession, soutient que, pour l'appréciation de l'excédent mentionné au 2 bis de l'article 168 précité, il faut entendre par "revenu net déclaré", en ce qui concerne la part provenant de son activité

à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974, dans les rôles de la commune d'Albertville, à raison de la réalisation d'une plus-value immobilière par son épouse ; - lui accorde la décharge de

RELATIVES D'UNE PART A L'ABANDON QUI LUI AURAIT ETE IMPOSE PREALABLEMENT A L'ACCORD DU 5 NOVEMBRE 1959 D'UNE SOMME DE 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS SUR LE MONTANT DES CREANCES RESULTANT DES ACTES NOTARIES

Par un arrêt n° 22PA01859 du 31 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. C et son épouse, Mme B, contre ce jugement.

B faisait apparaître un montant de dépenses de 22 263 euros et que les dépenses réglées sur son apport personnel et retracées au compte de campagne s'élevaient à un montant de 2 500 euros, le tribunal

cette obligation en informant les entreprises d'un montant fixe correspondant au montant maximal de l'aide qu'il est possible d'accorder dans le cadre de ce régime.