Par un jugement rendu le 21 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que l'accord de branche conclu le 20 mai 2009 entre l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs

...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis

conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. / Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. / En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

Par un arrêté du 21 mai 2021, la ministre du travail a étendu un accord du 23 avril 2018 portant avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial (n° 3219).

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession

du travail doit apprécier les possibilités de reclassement du salarié à compter du moment où le licenciement est envisagé et jusqu'à la date à laquelle il statue sur la demande de l'employeur.

Guidez accordée le 26 mars 1985 par l'inspecteur du travail ; 2°) d'annuler la décision ministérielle du 20 septembre 1985 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ; qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos supprimé. / () VII.- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (...) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité

et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une protection particulière en cas de licenciement ; Considérant que, lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant d'une

, l'aide est attribuée par convention entre l'entreprise et l'Etat pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail prévue par l'accord, après vérification

est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées, sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant

BOMAP, employeur de M.

charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés en nombre de mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.

de l'article L. 1233-30, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte

syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code du travail