2003 qui était devenu définitif lorsqu'est intervenue la mesure de validation de l'article 25 de la loi du 2 juillet 2003, laquelle fait réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Laval Transports, aux droits de laquelle vient la SAS GIRAUD OUEST, qui exerce

de l'excès de pouvoir. 4.

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des

et de procédure allégués : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il ressort notamment du procès-verbal de la réunion plénière du 17 décembre 2004, que les neuf membres composant le Conseil

L. 232-22 du même code, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 et est

des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Transports Willemain, aux droits de laquelle vient la SAS GIRAUD NORD

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu 1°) l'arrêt n° 98BX00719 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les jugements du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 10

1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement

1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement

1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement

Dans le premier cas, le recours doit être formé dans un délai de quarante-huit heures et un magistrat du tribunal administratif statue seul dans un délai de soixante-douze heures.

; le SYNDICAT FORCE OUVIRERE DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ...

A à hauteur de 40 % de la condamnation prononcée à son encontre, ce dernier étant condamné à garantir le centre à hauteur de 20% ; que la SOCIETE SPIE SCGPM s'est pourvue en cassation contre cet arrêt

Ainsi, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une

Il en résulte que la circonstance qu'un membre de la Cour de cassation désigné en cette qualité par le premier président de la Cour de cassation comme membre de la commission des sanctions perde cette

restreinte de la CNIL, lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu à l'exercice de son pouvoir de sanction, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale