L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES MENTIONS D'UNE COMPTABILITE OCCULTE SAISIE CHEZ UN FOURNISSEUR DU CONTRIBUABLE SELON LESQUELLES CE DERNIER AURAIT ACHETE SANS FACTURE 864 QUINTAUX DE FARINE AU COURS

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

d'alimentation ; que la circonstance que la société ne gardait pas de pièces justificatives des achats, si elle autorisait l'administration à exclure des charges déductibles tout ou partie des charges

LES ACHATS... DE BIENS D'EQUIPEMENT POUVANT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE L'AMORTISSEMENT...

régional ; la REGION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie du pouvoir d'achat

. - POLICE DE L'URBANISME - CLASSEMENT ILLÉGAL D'UN TERRAIN EN ZONE CONSTRUCTIBLE - PRÉJUDICE RÉSULTANT, POUR L'ACQUÉREUR, DE LA DIFFÉRENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT DE CES TERRAINS ET LEUR VALEUR RÉELLE

QU'IL EN VA TOUTEFOIS DIFFEREMMENT LORSQUE LES ASSOCIES QUI SONT LES MAITRES DE LA SOCIETE SONT DES PERSONNES SE LIVRANT ELLES-MEMES DE FACON HABITUELLE A DES OPERATIONS IMMOBILIERES SOIT PAR DES ACHATS

L'AVANTAGE, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DU 1ER AVRIL A LAQUELLE DEBUTE CHAQUE CAMPAGNE ET LA DATE DU 30 SEPTEMBRE A LAQUELLE LA SOCIETE CLOTURE CHACUN DE SES EXERCICES, DE PAYER SES ACHATS

NEGOCE DE VINS EN GROS A DEDUIT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE SES VENTES UNE SOMME TOTALE DE 1 471 190,06 F CORRESPONDANT AUX TAXES FIGURANT SUR LES FACTURES D'ACHAT

Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat

QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION EN SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LEGALEMENT REINTEGRER DANS SON BENEFICE IMPOSABLE LE PRIX D'UN MATERIEL QU'ELLE AVAIT ACHETE

du nougat, unique pour l'ensemble des membres " ; qu'en application de cette disposition, le groupement a, depuis sa création jusqu'au 27 juin 1980, acheté le nougat à ses membres à un prix unique et

TOUTEFOIS, LORSQUE LA CESSION, LE TRANSFERT OU LA CESSATION INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION, LE TRANSFERT OU L'ACHAT DU FONDS...LA PLUS-VALUE EST TAXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

CONSTITUEE LE 29 SEPTEMBRE 1972 EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE SE PROPOSAIT D'EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION DESTINE A LA VENTE, A CEDE CE TERRAIN LE 10 AOUT 1973, JOUR MEME DE SON ACHAT

conseil des marchés financiers, notamment d'avoir négocié avec la société Nomura INTL Londres en utilisant son téléphone portable sans qu'à aucun moment, on puisse identifier le passage de l'ordre d'achat

administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser la somme de 4 070 836 euros en réparation des conséquences dommageables de la méconnaissance de l'obligation d'achat

de lapins vifs auprès de petits agriculteurs n'ont pas été comptabilisés par la société "Aux merveilles des mers" ; qu'aux fins de démontrer la réalité des achats non comptabilisés, M.

X... n'a pas présenté les "bons de remis" des viandes qu'il a achetées, elle ne soutient pas qu'eu égard aux conditions d'exercice de sa profession, l'intéressé était tenu de conserver de tels documents

pouvoir la décision en date du 14 mai 1987, par laquelle l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture a rejeté sa soumission à l'appel d'offres ouvert en vue de l'achat

ONT ETE DEPOSES CHEZ LE NOTAIRE DE L'ACHETEUR.