d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures (...) / 2.

par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas être déduite par l'entreprise à qui

REALISE PENDANT LES CINQ PREMIERS MOIS DE 1976 ET LA MOYENNE MENSUELLE DES CINQ PREMIERS MOIS DE 1975, SON EVALUATION ETANT CORROBOREE, D'APRES LES MOTIFS DE SA DECISION, PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES ACHATS

ETE PRESENTE, LE LIVRE DE RECETTES ET LE LIVRE DE CAISSE N'ONT PU ETRE PRODUITS, LE LIVRE-JOURNAL N'ETAIT TENU QU'EPISODIQUEMENT, ENFIN, IL EXISTAIT DES ERREURS SUBSTANTIELLES DANS L'INSCRIPTION DES FACTURES

que les recettes taxables ont été reconstituées en prenant pour fait générateur les factures délivrées au cours de la période susmentionnée ; que la société n'établit pas que les dates des livraisons

d'achat de matériaux destinés au chantier de rénovation du bien qu'il possède dans la commune de Morillon, qu'il a lui-même pris en charge, à concurrence d'une somme de 130 982,03 euros, rapportés aux

et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur

et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur

et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur

et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur

et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur

et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur

et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur

ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ; que l'administration fiscale, en notifiant à la société AIS qu'elle était redevable de la TVA du seul

et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur

et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur

de la part de son fournisseur ; qu'elle soutient en premier lieu, que ces travaux occultes non facturés ont servi à la réalisation de travaux "hors nomenclature" ne faisant pas l'objet de remboursements

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société nouvelle des établissements Martelli (SNEM), qui exerce l'activité principale d'achat-revente d'étiquettes pour vêtements, a fait

entre les différents produits, opérée par le vérificateur, se fonde sur le dépouillement de factures d'achat correspondant à des années postérieures à la période d'imposition ; que l'administration, qui

d'achats de fleurs émises par son fournisseur étaient insuffisamment précises pour en déduire que c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé aux rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe