avait fait des achats sans factures, pour les besoins de son exploitation, ce qu'il niait ; que ses achats portaient sur des produits alimentaires, avaient été effectués auprès de la société Soca pendant

sans facture payés par la remise de bons au porteur ; que le contribuable a aussi reconnu avoir réalisé des achats sans facture jusqu'en 1969 dans sa réponse à la notification de redressements ; que ces

X... avait procédé depuis six ans et de manière régulière à des achats sans factures dans des proportions importantes ; qu'il a omis de mentionner ces achats dans ses déclarations ; que par la transaction

Guy, - la société à responsabilité limitée Le Cirque de Minou, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (9e chambre) en date du 5 février 1985, qui, pour achats sans facture, a condamné le premier

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour achats sans factures et reventes à perte, l'a condamné à la peine de 20 000 francs

. - Détermination du bénéfice brut à partir de la reconstitution des ventes - Prise en compte corrélative des ventes et des achats sans facture.

éléments permettant de présumer que les sociétés Y... international et France Y... se sont livrées ou se livrent à des dissimulations de recettes et des minorations de bénéfices notamment au moyen d'achats

personnes à l'égard desquelles apparaissent des charges suffisantes susceptibles d'engager leur responsabilité, que c'est ainsi que Claude X... était mis en examen le 24 mars 1994 mais du seul délit " d'achats

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 25 NOVEMBRE 1976 QUI, POUR ACHATS SANS FACTURES, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE.

X... qui exploitait un commerce de demi-gros de beurre, oeufs, fromage, a reconnu avir procédé au cours de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974, à des achats sans facture ; que cette circonstance

Armand du chef d'achats sans factures.

émise par la société Ghanem le 2 janvier 1990 pour considérer que ce document suffisait à faire présumer des achats sans factures effectués auprès de ladite société par M. ou Mme X... ; que, d'une part

La société IMMERGENCE ACHATS a facturé 1 930,19 € HT. Aucune différence n'est constatée.

ce montant, la commission a retenu, en sus des honoraires déclarés par le contribuable, un montant de recettes résultant de l'application d'un coefficient multiplicateur à un montant de 5 349,05 F d'achats

sujettes à l'impôt résultant des achats sans factures ou avec factures minorées excèdent très largement, en l'espèce, le dixième des sommes imposables ou la somme de 1 000 francs ; que Marie A... veuve

émise par la sociétéhanem le 2 janvier 1990 pour considérer que ce document suffisait à faire présumer des achats sans factures effectués auprès de ladite société par M. ou Mme X... ; que, d'une part,

la taxe sur la valeur ajoutée, il a procédé à des achats sans factures, puis, soucieux de justifier les dépenses qui en résultaient auprès de la comptabilité de la SARL SV JUD qu'il dirige et qui a fourni

correspondant aux achats sans facture auprès d'un fournisseur, ressort des constatations de fait opérées par la cour d'appel de Rouen qui, dans son arrêt du 27 octobre 1983, passé en force de chose jugée