Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 28 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611778
- Date
- 28 mai 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Détermination du bénéfice brut à partir de la reconstitution des ventes - Prise en compte corrélative des ventes et des achats sans facture. | - Redressement des résultats déclarés d'un exercice portant sur plus d'une année - Conciliation de l'annualité de l'impot et de la non-annualité des exercices comptables. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Charges - Report d'un déficit - Hypothèse où le contribuable n'a souscrit de déclaration ni au titre de l'année du déficit allégué, ni au titre des années suivantes.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 28 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611778
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel