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780 résultats pour « acte étranger au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138024

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503462

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

cas suivants:/ 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/ 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647202

Admin. suprême

17 février 2020

17 février 2020

B... a demandé l'annulation de cet arrêté sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007956284

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

Barthélémy Y..., demeurant ..., Mme Y..., demeurant ..., Mme P..., demeurant ... sur Argens (83520), Mme Q..., demeurant Saint-Benoit, Chemin des Etangs de Villepey à Saint-Aygulf (83370), M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007320

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466887.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703660

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

Mayenne d'exécuter le jugement du 22 août 2002 du tribunal administratif de Nantes et de prendre les mesures nécessaires pour que la digue de la Guéhardière soit remise dans son état antérieur aux travaux

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008038983

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008041748

Admin. suprême

6 juillet 2001

6 juillet 2001

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458770.20211203

Admin. suprême

3 décembre 2021

3 décembre 2021

du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022657137

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296249

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

M.B..., exploitant, à titre individuel, d'une entreprise de travaux agricoles et de travaux publics, fait valoir qu'il a payé par chèque sur un compte personnel l'achat d'une moissonneuse à Renault Agriculture

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411912

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

déclarés d'utilité publique par le décret du 14 mai 1996 pour l'ensemble des travaux expressément mentionnés par cet acte ainsi que ceux qui en constituent une conséquence nécessaire et directe, tels

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162018

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

du ministre chargé du travail que s'ils ont fait l'objet d'une négociation à laquelle toutes les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives ont été mises à même de participer

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488209.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 43 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-2 du code du travail

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471701.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il a demandé le 5 août 2021 auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme un titre de séjour mention " talent " en vertu de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007899839

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ..

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007934231

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ..

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242228

Admin. suprême

27 janvier 2006

27 janvier 2006

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461669.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Cependant, il résulte d'une règle coutumière du droit public international que les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger et que cette

Source officielle

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