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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138024
3 octobre 2003
sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503462
28 mars 2008
cas suivants:/ 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/ 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041647202
17 février 2020
B... a demandé l'annulation de cet arrêté sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007956284
7 mai 1997
Barthélémy Y..., demeurant ..., Mme Y..., demeurant ..., Mme P..., demeurant ... sur Argens (83520), Mme Q..., demeurant Saint-Benoit, Chemin des Etangs de Villepey à Saint-Aygulf (83370), M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007320
17 octobre 2007
Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466887.20231004
4 octobre 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703660
17 octobre 2008
Mayenne d'exécuter le jugement du 22 août 2002 du tribunal administratif de Nantes et de prendre les mesures nécessaires pour que la digue de la Guéhardière soit remise dans son état antérieur aux travaux
3 SS
CETAT:CETATEXT000008038983
25 avril 2001
termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger
1 SS
CETAT:CETATEXT000008041748
6 juillet 2001
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458770.20211203
3 décembre 2021
du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022657137
8 juillet 2005
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296249
27 février 2015
M.B..., exploitant, à titre individuel, d'une entreprise de travaux agricoles et de travaux publics, fait valoir qu'il a payé par chèque sur un compte personnel l'achat d'une moissonneuse à Renault Agriculture
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411912
27 décembre 2017
déclarés d'utilité publique par le décret du 14 mai 1996 pour l'ensemble des travaux expressément mentionnés par cet acte ainsi que ceux qui en constituent une conséquence nécessaire et directe, tels
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
du ministre chargé du travail que s'ils ont fait l'objet d'une négociation à laquelle toutes les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives ont été mises à même de participer
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488209.20240223
23 février 2024
novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 43 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-2 du code du travail
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471701.20240724
24 juillet 2024
Il a demandé le 5 août 2021 auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme un titre de séjour mention " talent " en vertu de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007899839
17 janvier 1996
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ..
CETAT:CETATEXT000007934231
4 novembre 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ..
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242228
27 janvier 2006
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461669.20230710
10 juillet 2023
Cependant, il résulte d'une règle coutumière du droit public international que les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger et que cette
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