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1 075 résultats pour « action directe du vent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440987.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

de la société Metland, d'une valeur de 960 000 euros, en contrepartie de l'apport à cette dernière de 400 actions de la société Westwings, la société PSP s'engageant à racheter ces actions à M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; - la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200530

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement n° 0901336 du 14 avril 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui avait annulé la décision implicite par laquelle le directeur

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

général de l'alimentation et n° DGAL/SDSSA/SDSPA/N2012-8191 du 26 septembre 2012 du directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la coordination des actions sanitaires, en tant qu'elles

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042557930

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Par un arrêt n° 17PA02617 du 27 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:504696.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Coca-Cola Europacific Partners France demande au

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993979

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

de six lots, d'une valeur estimée à 130 000 F, constituant trois appartements et leurs annexes, pour le compte personnel des acquéreurs ; que le service a regardé les plus-values réalisées lors de la vente

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737271

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ; qu'à ce titre, les sommes provenant d'une cession de titres peuvent être imposées sur ce fondement si elles sont la contrepartie directe

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692687

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 SUSVISEE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX "LES ACTIONS

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003657

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), lui-même venu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021880378

Admin. suprême

15 février 2010

15 février 2010

centrale du renseignement intérieur ; 2°) d'enjoindre aux autorités administratives de cesser de faire application de ce document ; il soutient que les limitations apportées à sa liberté d'aller et de venir

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768133

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120805

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics : 2.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756241

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

de la Société Générale cédées par l'Etat par offre publique de vente du 15 juin 1987, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008014232

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

section Oulmes- A 10 de l'autoroute A 83 Nantes-Niort et comportant également mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Nieul-sur-l'Autise, Benet, dans le département de la Vendée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764733

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

dossier soumis au juge des référés que Mme A, usufruitière d'un terrain situé 79, route de la Voie Romaine à Gagnac-sur-Garonne et les trois nus-propriétaires de ce terrain ont conclu une promesse de vente

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861091

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

code du travail " ; qu'en application des dispositions de l'article 235 ter D du même code, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064572

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Pour le surplus, ces entreprises peuvent notamment financer des actions mentionnées aux articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064573

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Pour le surplus, ces entreprises peuvent notamment financer des actions mentionnées aux articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620566

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

CONSIDERANT, QU'EN CE QUI CONCERNE LA RECONSTITUTION DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, L'IMPOSITION A ETE ETABLIE SUR DES BASES CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS

Source officielle

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