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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440987.20210928
28 septembre 2021
de la société Metland, d'une valeur de 960 000 euros, en contrepartie de l'apport à cette dernière de 400 actions de la société Westwings, la société PSP s'engageant à racheter ces actions à M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; - la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200530
19 janvier 2015
administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement n° 0901336 du 14 avril 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui avait annulé la décision implicite par laquelle le directeur
ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701
1 juillet 2022
général de l'alimentation et n° DGAL/SDSSA/SDSPA/N2012-8191 du 26 septembre 2012 du directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la coordination des actions sanitaires, en tant qu'elles
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042557930
23 novembre 2020
Par un arrêt n° 17PA02617 du 27 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504696.20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Coca-Cola Europacific Partners France demande au
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993979
13 octobre 1999
de six lots, d'une valeur estimée à 130 000 F, constituant trois appartements et leurs annexes, pour le compte personnel des acquéreurs ; que le service a regardé les plus-values réalisées lors de la vente
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737271
7 novembre 2008
se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ; qu'à ce titre, les sommes provenant d'une cession de titres peuvent être imposées sur ce fondement si elles sont la contrepartie directe
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007692687
4 novembre 1983
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 SUSVISEE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX "LES ACTIONS
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003657
28 mai 2014
l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), lui-même venu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021880378
15 février 2010
centrale du renseignement intérieur ; 2°) d'enjoindre aux autorités administratives de cesser de faire application de ce document ; il soutient que les limitations apportées à sa liberté d'aller et de venir
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768133
12 décembre 2012
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120805
15 juillet 2020
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics : 2.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007756241
16 octobre 1989
de la Société Générale cédées par l'Etat par offre publique de vente du 15 juin 1987, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008014232
29 avril 1998
section Oulmes- A 10 de l'autoroute A 83 Nantes-Niort et comportant également mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Nieul-sur-l'Autise, Benet, dans le département de la Vendée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764733
29 janvier 2010
dossier soumis au juge des référés que Mme A, usufruitière d'un terrain situé 79, route de la Voie Romaine à Gagnac-sur-Garonne et les trois nus-propriétaires de ce terrain ont conclu une promesse de vente
CETAT:CETATEXT000031861091
30 décembre 2015
code du travail " ; qu'en application des dispositions de l'article 235 ter D du même code, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064572
15 février 2016
Pour le surplus, ces entreprises peuvent notamment financer des actions mentionnées aux articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation
CETAT:CETATEXT000032064573
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620566
9 décembre 1983
CONSIDERANT, QU'EN CE QUI CONCERNE LA RECONSTITUTION DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, L'IMPOSITION A ETE ETABLIE SUR DES BASES CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS
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