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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041800424
3 avril 2020
Article 2 : Le recours présenté par le ministre des comptes et de l'action publics devant la cour administrative d'appel de Douai est rejeté.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008058949
29 décembre 1999
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724
24 juillet 2025
ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083595
Dans le cas de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ( ...), l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ( ..
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618349
14 mars 1984
du 20 août 1976 : Cons. que, dans la notification du 20 août 1976, l'administration a exposé les motifs des redressements, en précisant que le rehaussement du chiffre d'affaires, au titre de la période
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617927
9 juillet 1980
CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, SOUMET A UN REGIME D'IMPOSITION PARTICULIER LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442408
2 décembre 2019
Article 4 : Les conclusions centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886617
30 mars 2011
A a bénéficié d'options de souscriptions de 550 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de sorte que les
CETAT:CETATEXT000023886633
A a bénéficié d'options de souscriptions de 1 050 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de sorte que les
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008078
5 décembre 2007
.- Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882501
10 décembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...détenaient respectivement 6 908 actions et 3 826 actions de la SASB... ; que, par acte authentique du 12 septembre
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489580.20241014
14 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:466421.20220825
25 août 2022
dernière avait subordonné la suspension des travaux à la condition que l'arrêté de cessibilité soit annulé par une décision définitive du juge administratif et avait ainsi fixé le cadre légal de la reprise
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462213.20230601
1 juin 2023
A la suite de la cession partielle, au profit de la société Saint Landry, des actifs relatifs au chantier du nouvel hôpital de la société Alfa Bâtiment, placée en redressement judiciaire, le centre hospitalier
CETAT:CETATEXT000037254025
26 juillet 2018
En jugeant, après avoir relevé que la société DCM Usimeca avait repris les actifs et poursuivi l'activité économique de la société ATN Industrie, qu'il appartenait à l'administration de prendre en compte
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117
17 novembre 2022
entreprises industrielles de services textiles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800406
10 mars 2020
envisagés et, pour chacun des chefs de redressement, décrivait les circonstances de fait se rapportant à la création d'un projet immobilier à Saint-Martin par M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717843
12 mars 2014
mémoire en réplique produit par le ministre du budget le 7 octobre 2010, puis fixé la nouvelle date de clôture de l'instruction au 15 novembre 2010 ; que le nouveau mémoire présenté pour Mme B... en réponse
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729798
16 mars 2011
à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le placement sous le régime du report d'imposition de la plus-value réalisée par M.
CETAT:CETATEXT000037870520
26 décembre 2018
et échanges d'actions des sociétés d'Etats membres différents, dont les dispositions ont été reprises par la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009.
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