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5 352 résultats pour « action en reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041800424

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Article 2 : Le recours présenté par le ministre des comptes et de l'action publics devant la cour administrative d'appel de Douai est rejeté.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008058949

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083595

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Dans le cas de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ( ...), l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ( ..

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618349

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

du 20 août 1976 : Cons. que, dans la notification du 20 août 1976, l'administration a exposé les motifs des redressements, en précisant que le rehaussement du chiffre d'affaires, au titre de la période

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617927

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, SOUMET A UN REGIME D'IMPOSITION PARTICULIER LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442408

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Article 4 : Les conclusions centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886617

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

A a bénéficié d'options de souscriptions de 550 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de sorte que les

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886633

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

A a bénéficié d'options de souscriptions de 1 050 actions de la société Saint-Louis dont il était salarié ; qu'en 1997, la société Saint-Louis a été absorbée par la société Worms et Cie, de sorte que les

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008078

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

.- Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882501

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...détenaient respectivement 6 908 actions et 3 826 actions de la SASB... ; que, par acte authentique du 12 septembre

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489580.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:466421.20220825

Admin. suprême

25 août 2022

25 août 2022

dernière avait subordonné la suspension des travaux à la condition que l'arrêté de cessibilité soit annulé par une décision définitive du juge administratif et avait ainsi fixé le cadre légal de la reprise

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462213.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

A la suite de la cession partielle, au profit de la société Saint Landry, des actifs relatifs au chantier du nouvel hôpital de la société Alfa Bâtiment, placée en redressement judiciaire, le centre hospitalier

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254025

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

En jugeant, après avoir relevé que la société DCM Usimeca avait repris les actifs et poursuivi l'activité économique de la société ATN Industrie, qu'il appartenait à l'administration de prendre en compte

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

entreprises industrielles de services textiles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800406

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

envisagés et, pour chacun des chefs de redressement, décrivait les circonstances de fait se rapportant à la création d'un projet immobilier à Saint-Martin par M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717843

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

mémoire en réplique produit par le ministre du budget le 7 octobre 2010, puis fixé la nouvelle date de clôture de l'instruction au 15 novembre 2010 ; que le nouveau mémoire présenté pour Mme B... en réponse

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729798

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le placement sous le régime du report d'imposition de la plus-value réalisée par M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037870520

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

et échanges d'actions des sociétés d'Etats membres différents, dont les dispositions ont été reprises par la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009.

Source officielle

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