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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007919284
20 mai 1996
à temps complet." ; Considérant que, par une délibération du 30 mars 1988, le conseil du DISTRICT DU CANTON DE MORTEAU a créé un emploi à temps complet d'agent de sécurité chef de centre de secours et
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623114
5 octobre 1988
X..., qui tendait à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, a jugé que l'activité de l'intéressé pouvait être regardée comme entrant
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494594.20250701
1 juillet 2025
autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver les chevaux de courses, selon les critères définis par leurs statuts et par le code des courses de chaque spécialité. () ".
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882500
10 décembre 2014
Par arrêt n° 12VE00654 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007975674
17 novembre 1997
LONCHAMPT contre la décision du 24 août 1992 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 12 juin 1991, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'activité professionnelle non déclarée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008076830
13 octobre 1999
X..., professeur agrégé de chirurgie, maintenu en activité en surnombre dans ses fonctions universitaires jusqu'à la fin de l'année scolaire 19951996 et autorisé à compter du 1er octobre 1993, par arrêté
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562631
21 mars 2012
a commis une erreur de droit en estimant que le port de plaisance de la commune de Cherbourg-Octeville entrait dans ces prévisions au motif que, dans les termes où la doctrine est rédigée, elle ne comporte
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038335607
18 mars 2019
Par un arrêt n° 15NC02462 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034893133
8 juin 2017
F...aurait pu tirer de l'accomplissement gardes et d'astreinte ou de l'exercice d'une activité libérale ; qu'en se prononçant ainsi, la cour a implicitement mais nécessairement estimé, dans le cadre d'une
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461562
3 octobre 2018
14 septembre 2015 modifiant temporairement les conditions particulières d'accès aux ventes publiques de bois pour l'essence de chêne ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007801335
20 septembre 1991
travaux pratiques à l'Unité pédagogique d'architecture n° 9 et, d'autre part, contre la décision du 27 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale lui refusant l'autorisation de cumul de deux activités
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632568
15 janvier 1992
X... travaillait, au cours des années 1978, 1979 et 1980 pour une société française ayant son siège à Paris qui le rémunérait en France ; que le salaire qu'il percevait était versé au crédit de son compte
ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426
26 avril 2022
professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et financées
CETAT:CETATEXT000007622792
9 janvier 1985
AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975 FAIT DE L'ACTIVITE A LAQUELLE IL S'EST LIVRE UNE "EXPLOITATION LUCRATIVE" DONT LES PROFITS SONT ASSIMILES A DES BENEFICES NON COMMERCIAUX PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008088087
8 juillet 2002
ne pouvait, sans erreur de droit, se fonder sur ce que la société requérante avait fourni, au cours de la période litigieuse, des prestations au GIE-MAT qui exerçait une activité soumise à la taxe sur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020829675
29 juin 2009
une différence de situation entre les praticiens toujours en activité et ceux ayant pris leur retraite entre temps, mais également entre les praticiens ayant connu une activité professionnelle entre 2006
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069552
11 juin 2014
Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil
CETAT:CETATEXT000018259592
28 décembre 2007
pas en compte la circonstance que ces activités s'exerçaient dans un cadre concurrentiel ; qu'elle a pu, sans erreur de qualification juridique, déduire des faits qu'elle avait ainsi appréciés que cette
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648665
19 décembre 2019
de ses activités d'achat-revente et de dépôt-vente, elle entrait dans le champ de la taxe sur les surfaces commerciales mais a constaté qu'elle n'avait déposé, au titre des années 2011 à 2014, aucune
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237374
12 octobre 2016
que la participation au vote de cette conseillère municipale n'avait pas entaché d'irrégularité la délibération litigieuse, qui ne pouvait être regardée comme ayant pris en compte, du fait de l'influence
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