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1 996 résultats pour « activité au cours des compétitions et des entraînements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007919284

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

à temps complet." ; Considérant que, par une délibération du 30 mars 1988, le conseil du DISTRICT DU CANTON DE MORTEAU a créé un emploi à temps complet d'agent de sécurité chef de centre de secours et

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623114

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

X..., qui tendait à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, a jugé que l'activité de l'intéressé pouvait être regardée comme entrant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494594.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver les chevaux de courses, selon les critères définis par leurs statuts et par le code des courses de chaque spécialité. () ".

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882500

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Par arrêt n° 12VE00654 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007975674

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

LONCHAMPT contre la décision du 24 août 1992 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 12 juin 1991, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'activité professionnelle non déclarée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076830

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

X..., professeur agrégé de chirurgie, maintenu en activité en surnombre dans ses fonctions universitaires jusqu'à la fin de l'année scolaire 19951996 et autorisé à compter du 1er octobre 1993, par arrêté

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562631

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

a commis une erreur de droit en estimant que le port de plaisance de la commune de Cherbourg-Octeville entrait dans ces prévisions au motif que, dans les termes où la doctrine est rédigée, elle ne comporte

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038335607

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Par un arrêt n° 15NC02462 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034893133

Admin. suprême

8 juin 2017

8 juin 2017

F...aurait pu tirer de l'accomplissement gardes et d'astreinte ou de l'exercice d'une activité libérale ; qu'en se prononçant ainsi, la cour a implicitement mais nécessairement estimé, dans le cadre d'une

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461562

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

14 septembre 2015 modifiant temporairement les conditions particulières d'accès aux ventes publiques de bois pour l'essence de chêne ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007801335

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

travaux pratiques à l'Unité pédagogique d'architecture n° 9 et, d'autre part, contre la décision du 27 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale lui refusant l'autorisation de cumul de deux activités

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632568

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

X... travaillait, au cours des années 1978, 1979 et 1980 pour une société française ayant son siège à Paris qui le rémunérait en France ; que le salaire qu'il percevait était versé au crédit de son compte

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et financées

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622792

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975 FAIT DE L'ACTIVITE A LAQUELLE IL S'EST LIVRE UNE "EXPLOITATION LUCRATIVE" DONT LES PROFITS SONT ASSIMILES A DES BENEFICES NON COMMERCIAUX PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088087

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

ne pouvait, sans erreur de droit, se fonder sur ce que la société requérante avait fourni, au cours de la période litigieuse, des prestations au GIE-MAT qui exerçait une activité soumise à la taxe sur

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829675

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

une différence de situation entre les praticiens toujours en activité et ceux ayant pris leur retraite entre temps, mais également entre les praticiens ayant connu une activité professionnelle entre 2006

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069552

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259592

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

pas en compte la circonstance que ces activités s'exerçaient dans un cadre concurrentiel ; qu'elle a pu, sans erreur de qualification juridique, déduire des faits qu'elle avait ainsi appréciés que cette

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648665

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de ses activités d'achat-revente et de dépôt-vente, elle entrait dans le champ de la taxe sur les surfaces commerciales mais a constaté qu'elle n'avait déposé, au titre des années 2011 à 2014, aucune

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237374

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

que la participation au vote de cette conseillère municipale n'avait pas entaché d'irrégularité la délibération litigieuse, qui ne pouvait être regardée comme ayant pris en compte, du fait de l'influence

Source officielle

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