Aux termes de l'article 164, paragraphe 4, de ce même règlement : " Les règles dont l'extension à d'autres opérateurs peut être demandée comme prévu au paragraphe 1 portent sur l'un des objets suivants

excès de pouvoir d'une part, l'arrêté du 24 septembre 2009 par lequel le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés l'a classé au 2ème échelon du 1er grade du corps judiciaire

./ Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence

Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE DIJON dirigées contre l'arrêt n°

commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée, en tant qu'elle se prononce sur sa requête ; Considérant qu'il y a lieu de régler

Vu la procédure suivante : La société Ferrari et Cie a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87, 88 et 249 ; - le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 ; - la

spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises, en tant que, par ses articles 11 à 14, 19 et 20, il modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire

Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier universitaire (CHU) de

Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du ministre de l'intérieur dirigées contre le jugement

d'une solution alternative convenable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu la loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du Protocole additionnel

Ainsi, aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

Il relève donc des règles de procédure devant les juridictions civiles et n'est pas indissociable des règles qui régissent l'état des personnes dont il assure la mise en oeuvre judiciaire.

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'il

MODIFIEE ; VU LA LOI N° 3676 DU 27 AOUT 1941 ; VU LA LOI N° 46-991 DU 10 MAI 1946 ; VU LA LOI N° 63-1329 DU 30 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET PORTANT REGLEMENT

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 312-10 du même code que son règlement intérieur et les règles d'emplois de ses fonds sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie

Saisi d'un litige opposant Mme B, médecin libéral, à la CARMF, le tribunal judiciaire de Rennes demande au juge administratif d'apprécier la légalité du quatrième alinéa de cet article. 4.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 11.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 septembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions présentées par Mme B A dirigées contre l'ordonnance n°