A demande que sa requête soit jugée par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, l'opportunité d'un tel renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui est un acte d'administration

PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a rejeté sa demande du 20 septembre 2000 tendant à l'abrogation de la décision

10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juin 1991 de l'adjoint au maire du 15 ème arrondissement, confirmée le 24 juin 1991 par ce maire, refusant d'inscrire

Hillmeyer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

sa candidature ; 2°) de condamner le ministre de l'éducation nationale au paiement de la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond

rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier

EST ETABLIE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PREVOIT QUE LE DECRET MENTIONNE A L'ARTICLE 46 PRECITE DOIT ETRE RENDU DANS LA FORME D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION

X..., --- QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE ET D'INSTALLATION D'APPAREILS DE BLANCHISSERIE, A FAIT L'OBJET EN MAI 1973 D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI A PORTE, EN MATIERE DE TAXES

puis deux membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits ; que selon l'article 13 de l'arrêté le président du jury est nommé par arrêté du ministre de la santé et que, s'il se trouve dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, modifié par le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 ; - le code de justice administrative

X..., l'administration a constaté, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'une somme de 300 000 F, mentionnée comme provenant d'un prêt consenti par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - le décret n° 2019-958 du 13 septembre

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1995 et 11 octobre 1995, présentés pour l'UNIVERSITE DE LILLE II représentée par son président dûment habilité par le conseil d'administration