le taux d'invalidité à retenir à 16%, ce qui justifiait du versement de l'allocation demandée ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS se pourvoit en cassation à l'encontre de ce jugement ; Considérant

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle

leurs ayants cause ".

C... était alors affilié, la somme de 515 788,15 francs.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée

le Haut-Commissaire de la République en Nouvele-Calédonie a rapporté son arrêté du 26 novembre 1981, qui rendait exécutoire une délibération de l'Assemblée territoriale du 18 novembre 1981 portant affiliation

du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles

du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles

leurs ayants cause ".

Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à

d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause. ( ...)

par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée avant la radiation des cadres ; qu'aux termes de l'article R. 5 du même code : Lorsque, avant son affiliation

A l'issue d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme B..., l'administration fiscale a, d'une part, remis en cause le bénéfice de cet abattement au motif que le contribuable n'était pas entré

Jean-Claude X..., expert comptable, n'avait pas effectué à la date de la décision attaquée, malgré les rappels qui lui ont été adressés par l'Ordre, le paiement des cotisations qu'il devait à la caisse

CET ORGANISME EN JUSTICE DANS UN LITIGE RELATIF A DES DECISIONS INDIVIDUELLES D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PRISES PAR LA CAISSE, ET POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION

décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas

décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas

décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas

décision du 2 février 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas

HOSPITALIERS DES VILLES SIEGES DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE, ET QUI NE SERONT PAS INTEGRES DANS LES CADRES DES PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, AINSI QUE LEURS AYANTS CAUSE