tribunal de commerce, qui avait relevé que la SARL Macipelec, devenue la Société d'exploitation des établissements Macip (la société), exerçait une activité de bâtiment, l'a condamnée sous astreinte à s'affilier

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2019), Mme [M], membre de la [7], a engagé une action pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de son défaut d'affiliation à la Caisse d'assurance vieillesse

bâtiment n 11, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du refus de la société PROMOCIM de s'affilier

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mars 1999), que la société AMCC Fenêtres et portes, sommée de s'affilier à la Caisse

obtenu par arrêt définitif du 23 avril 1998 l'injonction faite à la SARL Les Techniques de communication ( la société LTC) d'avoir à s'affilier à la Caisse à compter du 4 juin 1996 et à remettre les bulletins

de débit de tabac du 16 avril 1991 au 31 janvier 2000, affiliée au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) ainsi qu'à la caisse ORGANIC au titre d'activités annexes, a, à

la qualification de directrice de crèche et au statut de cadre auquel elle pouvait prétendre, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur à l'affilier

inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité d'ouvrier qualifié du bâtiment, d'ordonner l'affiliation

Astrid, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui, pour non-affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment, l'a condamnée

de congés payés du bâtiment et à verser une provision à cette Caisse, alors, selon le moyen, que l'entreprise, qui n'exerce pas une activité réelle de bâtiment, n'a pas à s'affilier à la Caisse de congés

traditionnelles en bois ; que, malgré plusieurs mises en demeure de la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Savoie (la Caisse), elle a refusé de s'affilier à ladite Caisse

primaire d'assurance maladie de Sarreguemines avec effet au 15 décembre 1983 ; qu'en faisant valoir que ses employeurs avaient négligé de l'affilier à une caisse de prévoyance comme l'imposait la convention

de bâtiment à titre accessoire, doit s'affilier à une caisse de congés payés pour cette activité de bâtiment dans l'activité totale de l'entreprise ; qu'en condamnant la CGEV à s'affilier à la CNETP pour

régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment a assigné cette société pour faire juger qu'elle devait s'affilier à la Caisse et fournir les états de son personnel assujetti et des salaires payés

par application des articles L. 223-6 et D. 732-1 du code du travail, les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment (CCPB) de la région du Nord, dont le siège

jusque-là, elle a demandé, le 13 novembre 2003, son affiliation à la caisse des congés payés de la Côte-d'Azur et de Corse ; que cette caisse l'a affiliée avec effet au 1er avril 2003, et a appelé les

indiqué qu'elle pouvait opter entre une indemnité forfaitaire de départ volontaire attribuée en application de l'article 6-2 de la consigne générale PS15 n° 2 aux agents comptant plus de quinze ans d'affiliation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment et de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, alors, selon le

, selon elle, que ses activités ne la soumettaient plus à cette affiliation, ladite caisse l'a assignée devant le tribunal de commerce en paiement des cotisations qu'elle estimait lui être dues pour la