jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1986 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'aggraver

EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE NON PAIEMENT DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION PENDANT LA PERIODE OU IL A SERVI EN ALLEMAGNE DU 20 DECEMBRE 1956 AU 15 SEPTEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE

E...A..., au nom de l'Etat, le permis de construire un groupement d'habitations comprenant 5 logements sur un terrain situé au lieudit le plan du bois.

Pacifica, que, si les appentis de qualité médiocre élevés entre la maison et le lit de l'Ouanne présentent des fissures plus importantes atteignant une largeur de 9 centimètres, ces désordres se sont aggravés

Laurent X, demeurant ..., tant en son nom personnel qu'en qualité de président de l'ASSOCIATION AGRAFE dont le siège est 9 bis, rue Bas Champflour à Clermont-Ferrand (63100) ; M.

A sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 16 janvier 2007 par les autorités judiciaires allemandes pour des faits d'incendie criminel aggravé, de tentative d'incendie et de provocation d'une explosion

Parcay-surVienne, auraient été méconnus est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, que la présence d'un talus sur l'une des parcelles d'attribution ne saurait être regardée comme entraînant une aggravation

circulation routière doit, compte tenu notamment des obligations que les dispositions de l'article R. 412-47 du code de la route font peser sur les conducteurs d'animaux, être regardée comme une aggravation

rapport d'expertise que, dans les circonstances de l'affaire, la pose d'une ventouse sans épisiotomie a été constitutive d'une faute médicale lourde et que les conséquences de la déchirure ont été aggravées

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat des époux Marcel X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

par l'immeuble et la fissuration de l'égout est établi ; que pour s'exonérer de la responsabilité qui lui incmbe, la VILLE DE PARIS ne peut utilement se prévaloir de ce que les dommages auraient été aggravés

. : Considérant que Mme X... n'avait pas qualité pour agir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand au nom de son mari en ce qui concerne le compte n° 550 des biens propres de celui-ci ; que

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "le remembrement applicable aux propriétés rurales non

LES TERMES DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 28 JUILLET 1959 NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A UNE TELLE DELEGATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE SIGNE ILLEGALEMENT AU NOM

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 6 et L. 28 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, que les pensions temporaires ne peuvent être révisées, pour aggravation

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour régionale, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et documents du dossier, a estimé qu'il n'y avait pas d'aggravation des

septembre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Dordogne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 20 juin 1994 refusant la révision de sa pension pour aggravation