Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien (...

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration [d'intention d'aliéner] vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...) ".

à titre perpétuel et incommutable, en vertu d'un décret formel du corps législatif, sanctionné par le Roi, en observant les formalités prescrites pour la validité de ces sortes d'aliénations ".

devant être versée en plus par les acquéreurs à la société Alteagroup Real Estate SARL, en sa qualité de mandataire du vendeur ; qu'elle a, le 12 juillet 2010, adressé une déclaration d'intention d'aliéner

PART, QUE LA FACADE DE L'IMMEUBLE SITUEE SUR LA RUE BENTAYOUX PRESENTE DES DANGERS POUR LES USAGERS DE CETTE VOIE ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE FACADE EST FRAPPEE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT ; QUE L'ALIGNEMENT

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Modification d'alignement dans une traverse de la commune - Prétendu détournement

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération décidant l'aliénation d'un immeuble appartenant au domaine privé

1991 et 5 septembre 1991 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Pantaly-d'Ans a respectivement autorisé le maire de la commune à procéder à la vente d'un délaissé d'un chemin rural, décidé l'aliénation

, les alignements nouveaux des voies et places résultant du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé se substituent aux alignements résultant des plans généraux d'alignement applicables sur

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code rural : Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation

agir à l'encontre de cette décision ; que la circonstance que cette promesse de vente serait devenue caduque, postérieurement à la décision de préemption, du fait de la renonciation du vendeur à l'aliénation

) d'enjoindre à la commune du Barcarès de proposer à la société SEPRIM d'acquérir les parcelles AP n° 1 et AP n° 2 situées sur le territoire de cette commune, au prix de la déclaration d'intention d'aliéner

préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner

A ne respectait pas l'arrêté d'alignement du 31 août 2001, le maire de la commune a invité l'intéressé, par lettre du 3 novembre 2004, à faire disparaître l'empiètement sur le domaine public ; que M.

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les biens acquis par l'exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés

Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. 4.

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (...) / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.