A...de versement de 10 % du montant de l'élément " aides humaines " de la prestation de compensation du handicap tel que fixé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ainsi

par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts de droit à compter de la requête gracieuse et de la capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant pour M.

tribunal administratif de Lille, qui a annulé les décisions des 15 juin 1999 et 19 février 2000 du préfet du Nord refusant à la commune de Mons-en-Baroeul le bénéfice d'une attribution du fonds de compensation

ainsi rédigé : Les transactions effectuées sur un marché de titres d'Euronext sont compensées conformément aux règles de compensation.

due aux régions, au titre de l'augmentation des rémunérations allouées aux personnels de l'éducation nationale intervenant dans les centres de formation d'apprentis rattachés à des établissements publics

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée

Poitiers d'annuler la décision du 15 janvier 2010 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a demandé de reverser la somme de 225 645,95 euros qu'elle avait perçue au titre du fonds de compensation

effectivement mise à sa disposition ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où il aurait constitué avec les autres membres de l'indivision, ou certains d'entre eux, une société de fait et devrait alors

L'administration a alors estimé qu'il y avait lieu de recalculer le dégrèvement auquel la société avait droit au titre du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur

Saint-Laurent-les-Eglises à "Le Bussin" (87340) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 décembre 1991 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations

Ainsi qu'il a été dit au point 4, il y a lieu d'allouer à M.

A à compter du 1er juin 2006 seulement et abrogé l'arrêté n° 88/153 du 31 mai 1988 lui accordant l' indemnité compensatrice de logement ; que M.

X... soutient qu'il aurait dû percevoir, pour la période du 1er septembre 1982 au 30 juin 1984, au titre des allocations pour perte d'emploi, une somme de 72 908 F alors qu'il n'a perçu que 54 121,47 F

administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la commune de Farebersviller tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1994 du sous-préfet de Forbach lui refusant le concours du fonds de compensation

A, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 10 février 2006 relative au versement de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47

et, enfin, d'annuler sa dette d'aide personnelle au logement auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris en compensation de son préjudice.

Aux termes de l'article 1289 du code civil, alors applicable : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)