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présentée par l'ASSOCIATION RADIO 34, dont le siège social est Galerie Commerciale Casino de Valras B.P. 32 à Valras Plage (34350), représentée par Mme Marie-Laure Ghisolfi, tendant : - d'une part, à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 octobre 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de l'ambassadeur de France en Thaïlande refusant de célébrer son mariage avec Mlle Taojan Y..., de nationalité thaïlandaise ; 2°) d'annuler la

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du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant a) à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 1989 par laquelle le ministre de la justice a refusé sa

une ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 17 février 1992 ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de

B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, enregistré le 6 avril 2006, tendant

X... tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1983 du préfet de l'Ardèche ; que, par suite, les conclusions de M.

; Vu ladite demande, enregistrée le 8 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, et tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2003 par laquelle la paierie générale auprès

sur les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant la demande de M.

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 février 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 octobre 1978 par laquelle

.; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 juillet 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus

X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé pour l'exercice 1985 à 140 000 F HT, frais

en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement, annulé cette décision, et rejeté le surplus des conclusions de Mme A...et, d'autre part, rejeté l'appel incident

tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1994 par laquelle la section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens leur a infligé la sanction de blâme

MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE FAIRE PROCEDER LE GROUPE DE SECTION N° 1 DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES

Rahman X... tendant à : 1° l'annulation d'une décision du 23 avril 1982 de la commission des recours des réfugiés et apatrides rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février

A une nouvelle notation pour l'année 2000 ; que l'annulation de cette décision a fait revivre la décision ministérielle du 27 octobre 2003 établissant la notation de l'intéressé pour la même année ;