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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007989908
7 octobre 1998
Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20221129
29 novembre 2022
E D, relèvent appel de l'ordonnance du 22 juillet 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507728.20250908
8 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2504536 du 28 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454189.20220617
17 juin 2022
Par un arrêt n°s 17DA00561, 17DA00562, 17DA00563 du 22 février 2018, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Lacroix Signalisation, réformé ces trois jugements en ne faisant
CETAT:CETATEXT000035466589
25 août 2017
Sur le litige soulevé par l'appel de M. C...: 5.
ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240819
19 août 2024
Mme D C relève appel de l'ordonnance du 17 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant en formation collégiale, a rejeté sa requête tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
Le SNABF-Solidaire relève appel de l'ordonnance n° 2000565/9 du 15 janvier 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
CETAT:CETATEXT000033479282
12 septembre 2016
A...B..., qui n'a pas contesté les premiers arrêtés le visant, fait appel de l'ordonnance n° 1603874 du 1er septembre 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté
CETAT:CETATEXT000042220788
6 août 2020
Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à faire appel, dès lors que l'ordonnance attaquée a constaté le retrait de la décision qu'ils contestaient ; - la décision contestée
CETAT:CETATEXT000042528973
12 novembre 2020
Par une ordonnance n° 2016803/9 du 20 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472208.20230914
14 septembre 2023
Par un arrêt n° 20PA02432 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du GIE TCN et de ses membres, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038466959
7 mai 2019
2016, sans avoir été affectées par les modifications apportées à l'article L. 232-23 du code du sport par l'ordonnance du 11 juillet 2018, non encore ratifiée.
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819
19 août 2022
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375645
28 septembre 2020
Par une ordonnance du 19 décembre 2017, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C...
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752960
25 juillet 2013
encore soldées et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; 2.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
A relève appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000032883025
4 juillet 2016
Elle relève appel de l'ordonnance du 9 juin 2016 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. En ce qui concerne la condition d'urgence : 4.
CETAT:CETATEXT000038035208
17 janvier 2019
D...ont relevé appel de l'ordonnance du 27 août 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239619
3 mars 2006
FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE, dont le siège social est 102, boulevard Malesherbes à Paris (75017) ; la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance
ECLI:FR:CEORD:2024:497062.20240919
19 septembre 2024
L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris relève appel de l'ordonnance du 2 août 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à l'article 1er, suspendu l'exécution de la
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