déclaration d'utilité publique et déclarant cessible une parcelle leur appartenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

: "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et

Par un arrêt n° 16BX03164 du 8 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

la charge de l'Etat et du CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANCAIS le versement de la somme de 2 500 euros chacun à la société internationale de diffusion et d'édition au titre des frais exposés par elle

, dont le siège est ... cedex 01 (13211) ; la COMMUNE DE GEMENOS et la SEMADER demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sans renvoi, l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension : a) de la décision implicite de refus, acquise dès le 8 décembre 2005, opposée par le Président de la République à sa demande, exprimée

Par un arrêt n° 17MA00259 du 13 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Frangaz contre ce jugement.

représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE WARNER FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SARL CUIP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

président directeur général en exercice ; la SOCIETE COMPTOIR GENERAL DU RESSORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

président directeur général en exercice ; la SOCIETE COLLINS ET TOURNADRE-TOURCO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE BLACK CLAWSON FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

cedex), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PLASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PUMA EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE MACHINE BERTRAND demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA MECABOR demande au Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EKS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE LUREM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel

représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SEBIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel