Aux termes du 4° de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

par une collectivité publique obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'environnement ci-après reproduit : L. 122-2 dernier alinéa.

respectifs de l'article L. 122-7 du code du sport et de l'article L. 233-16 du code de commerce ; que cette décision méconnaît enfin les articles L. 122-2 à L. 122-11 du code du sport ainsi que l'article

fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. ; que ces dispositions dispensent le président de la formation de jugement de l'obligation de communiquer aux

L. 122-20 du code des communes alors en vigueur, lesquels ne peuvent en vertu de l'article L. 122-21 du même code faire l'objet d'une subdélégation, mais s'est borné à l'autoriser, en application des

Aux termes du 4° de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

sieur X..., le Ministre du Travail s'est fondé sur des motifs différents des griefs que l'employeur avait reprochés à l'intéressé au cours de l'entretien qu'ils avaient eu le 27 décembre 1973, en application

"ILS NE PEUVENT ETRE REVOQUES QUE PAR DECRET. " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2-II DE LA LOI DU 8 JUILLET 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, L'ARTICLE L. 122-15

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. " ; que ces dispositions font obligation

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. » ; que ces dispositions font obligation

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

des dispositions de l'article L. 122-6 du code de la mutualité soitentachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges,

les bénéficiaires ont leur domicile de secours ; que le domicile de secours s'acquiert notamment, en application des dispositions de l'article L. 122-2 du même code qui reprend les dispositions de l'article

des dispositions de l'article L. 122-44 ci-dessus rappelées, les faits constatés le 6 juin ne pouvaient plus légalement servir de fondement à un licenciement pour faute plus de deux mois après cette date

des dispositions de l'article L. 12212 du code du travail et placés sous le régime des agents contractuels de droit public.

de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ".

que par décret en Conseil d'Etat ... 1°) les travaux de création d'autoroutes ..." ; que, d'autre part, en application des dispositions de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, le classement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi

article L. 122-12 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

article L. 122-12 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de