au taux légal ; 3°) que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi à hauteur de 3 000 euros ; 4°) que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions

au taux légal à compter du 23 septembre 2019 et capitalisation des intérêts échus à la date du 23 septembre 2020, la somme totale de 87 157,15 euros et les sommes de 3000 euros que le centre hospitalier

X la somme de 111,23 euros correspondant à cet écart, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

au taux légal et capitalisation des intérêts au 22 septembre 1998, cette indemnité correspondant à l'évaluation des pertes d'exploitation subies du fait de la baisse du chiffre d'affaires de l'officine

porteront intérêts au taux légal à compter de leur date d'échéance respective et jusqu'à leur paiement ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

B devront porter intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de sa demande préalable en date du 27 avril 2005 pour la partie de la créance échue à cette date et à compter de chaque

entre la date de cette décision et la date de leur liquidation, le 18 août 2017 ; que ces intérêts sont dus, en application des articles 1153-1 du code civil, alors en vigueur, et L. 313-3 du code monétaire

Article 2 : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg sont condamnés à verser à ce titre à l'ONIAM une somme de 57 306, 02 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2008.

B devant le tribunal administratif de Grenoble tendait également à ce que les sommes dues soient assorties des intérêts au taux légal ; qu'en jugeant que ces intérêts étaient dus à compter de la date d'enregistrement

au taux légal à compter du 20 décembre 1999 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

: Considérant que la somme de 45 000 F portera intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 1984 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 23

au taux légal à compter du 6 décembre 2002, les intérêts échus le 5 novembre 2004 étant capitalisés à cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.

au taux légal à compter du 26 décembre 2000 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

au taux légal, à titre de provision sur les préjudices moral et matériel à déterminer, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966, et notamment son article 86 ; Vu le

l'intérêt privé de la requérante on peut opposer celui de France Telecom et de sa filiale Wanadoo, mais aussi l'intérêt public du développement rapide des liaisons Internet à haut débit ; que la requérante

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision du 26 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de son indemnité de séjour au taux

X... a droit à ce que ladite somme porte intérêt au taux légal à compter du 20 janvier 1983 et jusqu'au 31 mars 1983, jour où l'indemnité a été versée ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que

A...et condamne l'ONIAM à verser à la CRAMIF la somme de 75 363,33 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2008 ; 6.

X... la somme de 18 360 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 1993, au titre de l'indemnité de licenciement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur

au taux légal à compter du 22 juin 2015.