AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807010
9 avril 2020
9 avril 2020
Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141261
26 novembre 2010
26 novembre 2010
Il ne peut apporter à l'exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre public (...) ; Considérant qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du
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