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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807010

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Il ne peut apporter à l'exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre public (...) ; Considérant qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, ou, s'il s'agit d'un traitement relevant du champ d'application

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330520

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435153.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

des lois littoral et montagne, qui comporte un chapitre III-124 qui définit " les orientations et les modalités d'application de la loi littoral en matière d'aménagement ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981153

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

des articles 29, 30, 31 et 65, soit d'un service soumis au régime de la concession de service public ne peuvent être distribués par les réseaux câblés établis en application du présent chapitre qu'après

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023429694

Admin. suprême

28 décembre 2010

28 décembre 2010

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la circulaire n° 09-519-H11 du 4 novembre 2010 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés portant application

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460438.20220506

Admin. suprême

6 mai 2022

6 mai 2022

Par application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503284.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

Par un courrier du 8 juillet 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a été informé

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Franciliens.Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032408948

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

la protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros en application

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038135471

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Le Défenseur des droits, en application de l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, a présenté des observations, enregistrées le 30 janvier 2019.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460229.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En statuant ainsi alors que la seule circonstance que les travaux menés par la société Ragt 2N sur le B se situeraient dans la stricte continuité méthodologique et scientifique de ceux déjà engagés par

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528962

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

A avait notamment produit devant lui le plan de secours en montagne approuvé par le préfet des Alpes-Maritimes prévoyant une stricte alternance hebdomadaire entre ces deux services dans l'exercice de ces

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742821

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

." ; que selon l'article 7 du même arrêté : "Les concessions de logement, par utilité ou par nécessité absolue de service étant, de par leur nature, impersonnelles, leur durée est strictement limitée à

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836962

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

assurances sociales n'y aurait pas répondu ; Considérant qu'en rappelant que l'article 9 du code de déontologie médicale impose aux médecins de limiter leurs actes et leurs prescriptions à ce qui est strictement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008007874

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

du 7 novembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008026384

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

Peut être maintenu s'il y a nécessité par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245349

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Il ne peut y être fait état ni de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, ni d'éléments relevant strictement de sa vie privée. » ; qu'enfin, l'article 18 du décret

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606107

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

d'Etat a, en l'absence d'alternative pour sauvegarder la liberté de culte, enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours à compter de la notification de son ordonnance, en application

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