Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 7.

dès lors qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement du requérant représente une menace pour l'ordre et la sécurité publics, justifiant son

, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

du droit communautaire, il leur interdit d'importer personnellement les médicaments vétérinaires alors qu'ils bénéficiaient de cette possibilité comme l'avait reconnu un arrêt de la Cour d'appel de Rennes

, le motif tiré de la longue durée de son inactivité, ni expliciter en quoi l'appréciation de la dangerosité d'un exercice dans ces conditions pourrait ne pas être fondée.

Elle a également relevé que la déclaration d'intérêts modificative de la ministre déléguée qui lui avait été communiquée en juin 2021 mentionnait que M. A était son concubin.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

prescriptions du code monétaire et financier et du règlement général de l'Autorité des marchés financiers encadrant l'exercice de cette activité étaient, par suite, inapplicables ; - en tout état de cause

immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'instruction contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts et à l'intérêt public ; - il existe plusieurs doutes sérieux

échéant, la liste des candidats classés par ordre de préférence et, en dernier lieu, de la décision du conseil d'administration de l'université de Rouen afférente à cette procédure ainsi que, le cas échéant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En premier lieu, c'est par une appréciation souveraine exempte d'erreur de droit et de dénaturation que le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a relevé que la décision attaquée

quant à la légalité de la décision contestée ; que cette décision est entachée, d'une part, d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; qu'elle est, en effet, compte tenu de son état

l'enseignement supérieur, notamment en ce qu'elles ont pour conséquence d'éloigner certains stagiaires de leur lieu de formation et de préjudicier à leur situation personnelle ; - il existe un doute sérieux

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

lors que l'absence d'édiction du décret empêche l'entrée en vigueur des dispositions législatives et fait obstacle à la mise en oeuvre des droits que ces dispositions énoncent ; - il existe un doute sérieux

X ont été commis au cours d'une période qui ne correspond pas à celle pour laquelle des poursuites pénales ont été engagées à son encontre ; qu'en tout état de cause, ces faits sont soit inexistants,

Elles soutiennent que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions

au regard de cet objectif, lequel était, en tout état de cause, exposé de façon imprécise.