Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a pu, sans erreur de droit et par un arrêt qui est suffisamment motivé, estimer que le préjudice subi par M.

subi par Mme A présentait un caractère actuel et certain, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est entachée d'aucune dénaturation, et n'est, dès lors

UNE INDEMNITE DE 80 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU PROJET D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SITUE RUE ROQUEMAUREL OU M. X... EXPLOITAIT UN GARAGE ; 2.

de lui allouer la somme de 100 000 euros avec intérêts et capitalisation, à titre de réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE SEGAME recherche la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive

subi qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de procédures engagées devant la juridiction administrative ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de

NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI VALOIR L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS AUTRES QUE CEUX DESTINES A COMPENSER LES PERTES DE REMUNERATIONS QU'IL A SUBIES ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, d'une part du fait de la durée excessive de la

A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt de

qu'elle estime avoir subis du fait du refus de remboursement de sommes qui lui auraient été indument facturées.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 378 569,36 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques dirigées contre son agent ; Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt de la cour administrative d'appel que pour écarter les conclusions

: Considérant que l'évaluation des dégâts subis par la propriété de M.

RECOURS N. 06.995 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DUDIT TRIBUNAL DU 2 FEVRIER 1977 EN TANT QU'IL A DECLARE L'ETAT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI

être évalué à 10 % et le préjudice subi à ce titre à une somme de 20 000 euros ; Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme X du fait des souffrances physiques en le

qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure relative à sa situation administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article

qu'ils ont subi à la suite de l'accident dont a été victime M.

Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 6.

EXAGEREE DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT EN LE CHIFFRANT A 250.000 F ; SUR LA FIXATION DU TARIF DE LOCATION DES CAISSES : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI AURAIT

subi du fait du décès de leur fille Nadia ; °2 condamne l'Etat à leur verser la somme de 120 000 F, pour chacun d'entre eux, et de 15 000 F à chacun de leurs enfants ainsi que les intérêts et les intérêts