contre l'arrêt attaqué par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Pernes-en-Artois, tirée de l'absence de qualité

SOCIALE, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SEINE-MARITIME DANS LE LITIGE OPPOSANT LA DAME X...

est renvoyée devant le tribunal des conflits. Article 3 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

l'affaire et, d'autre part, annulé l'article 2 de l'arrêt du 28 juin 2018 et lui a renvoyé l'affaire.

Par cette décision, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes qui a statué à nouveau par son arrêt n° 20NT03706, 20NT03710 du 15 octobre 2021. 1° Sous le n°

du 18 mai 2009 de conclure une convention d'interconnexion et que cette illégalité fautive lui avait causé un préjudice direct qui devait être réparé ; 3.

Par un arrêt n° 15VE00141 du 29 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la caisse de retraite ainsi que le recours du ministre délégué, chargé du budget, contre

, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant

Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par une décision du 12 novembre 2015, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur renvoi après cassation partielle, a, d'une part, confirmé l'annulation

B tendant au paiement d'heures supplémentaires et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Lyon.

A tendant au paiement d'heures supplémentaires et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Par un arrêt n° 17NC01912 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Sitral Industrie contre ce jugement.

n° 11LY00194 du 13 décembre 2011, rectifié par l'ordonnance du 6 janvier 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation de son arrêt n°

n° 11LY00194 du 13 décembre 2011, rectifié par l'ordonnance du 6 janvier 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation de son arrêt n°

ANNULER UN ARRET, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE NIMES A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA DAME VEUVE X...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01195 du 18 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour, statuant sur renvoi après cassation

de Mlle Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas

Par une décision n° 365153 du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.

avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 323542 du 30 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêt