SOGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée

A la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 mai 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Niort du 27 décembre 2001 ayant placé les sociétés en liquidation judiciaire,

rectification d'office ; En ce qui concerne la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 : Considérant qu'il ressort des constatations de fait qui sont le support nécessaire du dispositif de l'arrêt

Haarlem, Provenciehuis, Dreef 3, représentée par le commissaire de la Reine dans la Province de la Hollande Septentrionale, - la ville d'Amsterdam, siégeant à Amsterdam, Stadhuis, oude Zijds, Voorburgwal 274

. ; la SOCIETE MJM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 octobre

Par un arrêt n° 14VE01574 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16NT00888 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Il résulte de l'instruction que la commune de Theix-Noyalo est une commune nouvelle, créée à partir du 1er janvier 2016 par arrêté préfectoral du 5 novembre 2015, issue de la fusion des anciennes communes

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

034 F ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que, bien que le redressement de 273 534 F sur la base duquel a été établie l'imposition contestée mise en recouvrement au titre de l'année 1971 ait

janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY01428 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300571 du 4

Par un arrêt n° 14VE01575 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Vu la décision n° 308614 en date du 27 janvier 2010, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE, d'une part, annulé l'arrêt n° 04MA02356 en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de la Dordogne en date

mars 1989 portant convocation des électeurs et la décision implicite du préfet rejetant la demande d'abrogation de cet arrêté ; 2°) rejette les conclusions présentées par MM.

Thenard à Chalon-sur-Saône, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SAS GROUPE CAYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel