Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 24 juin 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR M. J.P. X..., DEMEURANT A ...  6EME , REPRESENTE PAR M. SOUHAITE, CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL, SON MANDATAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DES DROITS QUI LUI ONT ETE RECLAMES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 JANVIER 1977 AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES,    2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE,
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'ANTIQUITES A PAZAYAC  DORDOGNE  ET QUI EXERCE EGALEMENT UNE ACTIVITE DE MODELISTE ET DE RESTAURATION D'OBJETS ANCIENS, ETAIT IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE ET DE LA SAISIE PAR LA POLICE JUDICIAIRE D'UNE COMPTABILITE OCCULTE DE CE CONTRIBUABLE, LES FORFAITS ARRETES POUR LA PERIODE PRECITEE ONT ETE TENUS POUR CADUCS ; QU'A LA SUITE DU REFUS PAR M. LAURENT DES Z... FORFAITS DE CHIFFRES D'AFFAIRES ETABLIS PAR L'ADMINISTRATION, CEUX-CI ONT ETE FIXES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 263-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AU REQUERANT, QUI CONCLUT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JANVIER 1977, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT PRETEND QUE, POUR LA PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES QUI PROVIENT DE SON ACTIVITE D'ANTIQUAIRE, IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DES VENTES D'OBJETS D'OCCASION PREVU A L'ARTICLE 266-1-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON, COMME L'A ADMIS L'ADMINISTRATION, SELON LE REGIME GENERAL PREVU A L'ARTICLE 266-1-A DU MEME CODE POUR L'INTEGRALITE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT N'A FOURNI AUCUN ELEMENT COMPTABLE OU AUTRE PERMETTANT D'OPERER AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE LA DISTINCTION ENTRE LES CHIFFRES D'AFFAIRES AFFERENTS AUX DIVERSES CATEGORIES D'ACTIVITE QU'IL PRETEND AVOIR EXERCEES ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PRIS COMME BASE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE L'EVALUATION FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU MONTANT DE SES VENTES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LUI REFUSER LE DROIT DE DEDUIRE LES TAXES QUI AURAIENT GREVE LES ACHATS DE MEUBLES, EFFECTUES D'AILLEURS SANS FACTURE, DONT LA REVENTE CORRESPONDRAIT, SELON LUI, A L'INTEGRALITE DU SUPPLEMENT DE CHIFFRE D'AFFAIRES ARRETE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GRAVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU MEME CODE : "1. LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT, EN CE QUI CONCERNE LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL Y... PAS LES MAXIMUMS PREVUS A L'ARTICLE 302 TER-1" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 203 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME FORFAITAIRE, LA DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES UTILISES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION EST EVAL UEE LORS DE LA FIXATION DU FORFAIT, EN TENANT COMPTE DES REGLES PREVUES POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL" ; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE 223 DE LA MEME ANNEXE, "2. LA DEDUCTION NE PEUT ETRE OPEREE SI LES ENTREPRISES NE SONT PAS EN POSSESSION.... DES FACTURES". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DROIT A DEDUCTION PREVU A L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT PAS ETRE EXERCE TANT PAR LES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DU FORFAIT QUE PAR CELLES QUI RELEVENT DU REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL DES LORS QUE LES UNES OU LES AUTRES NE SONT PAS EN MESURE DE PRESENTER AU SERVICE LES FACTURES D'ACHAT QUI DOIVENT LEUR AVOIR ETE DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS ; QUE LE REQUERANT, QUI RECONNAIT N'ETRE EN POSSESSION D'AUCUNE FACTURE D'ACHAT, N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A PRETENDRE QUE, POUR DETERMINER LES NOUVEAUX FORFAITS, L'ADMINISTRATION AURAIT IRREGULIEREMENT REFUSE DE TENIR COMPTE DES TAXES QUI DEVRAIENT ETRE REPUTEES AVOIR GREVE LES ACHATS D'UN MONTANT CORRESPONDANT, EU EGARD AU COEFFICIENT NORMAL DE BENEFICE BRUT CONSTATE DANS SA PROFESSION, AU REHAUSSEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, POUR DEMANDER LA DEDUCTION CI-DESSUS MENTIONNEE, LE REQUERANT NE PEUT INVOQUER UTILEMENT NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 NI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, LES DISPOSITIONS D'UNE "NOTE ADMINISTRATIVE" EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1978, QUI SONT LES UNES ET LES AUTRES POSTERIEURES A LA PERIODE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.