le jour et presentant le detail de leurs recettes et de leurs depenses professionnelles" ; que l'article 104 du meme code dispose que : le benefice imposable de tout contribuable qui, percevant des benefices

L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 qui imposent

| 54-10-05-04-01 PROCÉDURE. - CONSTITUTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 2336-5 DU CODE DE LA DÉFENSE RELATIVES AU DESSAISISSEMENT D'UNE ARME.

revenu, d'un montant de 106 418 F, qui lui a été assignée au titre de l'année 1982 ; 2°) lui accorde la décharge de ladite cotisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier ; Vu le mémoire, enregistré le 11 juin 2010

donné par la commission départementale ; Sur la déduction du loyer d'un terrain : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de

Ce taux est réduit à 10 p. 100 dans tous les autres cas.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-13-3° du code du travail, les travailleurs privés d'emploi qui sollicitent l'attribution de l'allocation

LE 28 JUIN 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE

R. 233, troisième alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui renvoie aux dispositions des articles 100 à 104 ter du décret susvisé du 5 août 1881 et des articles

des communes et notamment ses articles L. 413-3, L. 413-8, L. 413-9 et L. 413-10 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du

SAINT-PIERRE DE REZE dont le siège est ... ; 100°) l'O.G.E.C. SAINT-CLAIR dont le siège est ... ; 101°) l'O.G.E.C.

prévues par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article R. 109-1 du même code dispose que "la déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée et enregistrée à la préfecture pour chaque

L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de ce code.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 106 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les demandes

L. 920-9 du code du travail et une somme de 3 887,44 euros sur le fondement de l'article L. 920-10 du même code, la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que ce recours incident soulevait

CETAT48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] - Prise

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L.55 DU CODE)